Le projet de loi ALUR règle le marché, les rapports locatifs et stimule l’innovation

Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a présenté le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en Conseil des ministres.  Le projet est présenté comme " la traduction législative d'une démarche politique de longue haleine, traduisant l'idée d'une société mobilisée pour que les questions de logement et d'urbanisme soient abordées sous l'angle de la justice sociale."

Le texte se veut " porteur d'une démarche de régulation, d'une logique de protection et d'une dynamique d'innovation."

Sur le plan de la régulation le projet rompt avec l'idée selon laquelle le logement et l'immobilier seraient un marché dont la dérégulation améliorerait le  fonctionnement. Le texte instaure un mécanisme d'encadrement des loyers, principalement dans les grandes villes où les loyers ont connu la progression la plus forte. Le projet de loi propose ensuite des règles rigoureuses pour l'encadrement des prix des prestations de professionnels :  frais plus transparents et plus ciblés sur les prestations pour les agents immobiliers, activité mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires pour les syndics. Le projet autorise les élus à adopter des plans locaux d'urbanisme sur le périmètre des intercommunalités permettant de " construire les logements là où ils sont les plus utiles."

Pour la protection des locataires et des propriétaires, le projet instaure une garantie universelle des loyers qui permettra de prévenir les expulsions et de prémunir les propriétaires contre les locataires indélicats. Des mesures seront prises contre la dégradation des copropriétés et l'habitat indigne. Les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.

L'innovation sera soutenue  pour permettre  au terme du quinquennat de réaliser  500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Le projet de loi met en place un cadre pour l'habitat participatif. Les rapports avec les partenaires sociaux d'Action Logement font également l'objet d'une profonde réforme.

michel.deprost@enviscope.com

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