La GUL, Garantie Universelle des Loyers devra sécuriser et débloquer le marché locatif | Lyon Pôle Immo

La GUL, Garantie Universelle des Loyers devra sécuriser et débloquer le marché locatif

La GUL, Garantie Universelle des Loyers, dispositif de garantie universelle des loyers va être mis en place sur l’ensemble du parc privé (meublés compris) et dont bénéficieront tous les locataires et tous les propriétaires bailleurs(personnes physiques ou morales). Ce nouveau dispositif de garantie universelle des loyers entrera en vigueur au 1er janvier 2016.Le projet de loi ALUR présenté ce mercredi par Cécile Duflot en Conseil des Ministres, prévoit l’instauration d’une Garantie universelle des loyers (Gul) destinée à protéger les propriétaires contre le risque d’impayés. La GUL devrait encourager la mise en location de logements vacants. Elle devrait faciliter l’entrée des locataires dans le logement, en particulier pour les personnes en situation de pouvoir payer un loyer mais disposant de revenus irréguliers ou modestes, ce qui crée un risque pour les bailleurs.

Le fonctionnement sera le suivant, sous l'égide d'une agence nationale. Un bailleur confronté à un impayé sera rapidement indemnisé du montant du loyer par la garantie. L'agence examinera du même coup la situation du locataire. Si ce dernier subit des difficultés ponctuelles liées à une rupture sociale, économique, familiale, un accompagnement sera rapidement mis en place. Si  l’impayé est causé par un locataire indélicat, la Gul se retournera contre lui et lancera rapidement des procédures de recouvrement forcé.
Tous les logements sauf HLM et les logements conventionnés APL
Tous les logements du parc privé, loués en location nue ou meublée, à titre de résidence principale seraient  éligibles à la Gul. Les logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL) des organismes HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux seront exclus de la GUL.
Pour les logements éligibles  le cautionnement sera assuré par la garantie afin d’assurer une réelle universalité du bénéfice du dispositif. La situation particulière des étudiants, des jeunes et des personnes aux revenus modestes ou précaires sera prise en compte.
En France, on estime que les impayés représentent environ 2 à 2,5 % de la totalité des loyers perçus. D’après l’Agence nationale d’information sur le logement, en 2011, dans près de 70 % des cas, une situation d’impayé de loyer fait suite à une baisse des ressources, liée à un accident de la vie (chômage, divorce, séparation, accident corporel, maladie, etc.). 10% des incidents de paiement sont liés à une situation de surendettement.
Il existe aujourd’hui des dispositifs de garantie qui ne donnent pas satisfaction. Des assureurs proposent  des garanties des loyers impayés (GLI), aux
conditions restrictives et au coût élevé. L’État et Action Logement ont mis en place en 2007 la garantie des risques locatifs (GRL) financée par un fonds abondé par l’État et Action Logement.
Le caractère universel de la Gul  devrait permettre la plus grande mutualisation des risques et donc un coût limité. En garantissant les revenus locatifs, la Gul contribuera à faciliter le retour sur le marché locatif de logements inoccupés en incitant à la location les bailleurs aujourd'hui très sélectifs.

michel.deprost@enviscope.com






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Quand on regarde comment ont fonctionné les 2 dispositifs GRL (procédure opaque ou absente, indemnisation au bout de 6 mois et incomplete) nous dire qu’un tel dispositif sera rapide et protégera aussi les propriétaires face aux impayés laisse sourire. (car il s’agit ni plus ni moins que d’une 3e GRL)
Qui osera désormais prendre le risque de prendre un crédit sur 15 ou 20 ans pour acheter un bien en se disant que si demain il a un impayé il ne sait pas dans quelle mesure et sous quels délais il sera réellement pris en charge ?
Si ces solutions « universelles » étaient si magiques pourquoi les garanties locapass et les 2 GRL n’ont elles pas fonctionnée ?
Encore une fois une idée politique est lancée sans analyser les expériences passées.
Cette solution ne va pas non plus remettre sur le marché des logements inoccupés… Les assurances GLI et GRL sont déductibles à 100% des revenus fonctiers donc quasi nulle en cout, quand celle ci ne devrait pas l’etre.
C’est comme si on vous disait : « Vous payez votre assurance auto ? Alors ne fermez plus votre voiture et laissez les clés dessus, de toute façon en cas de probleme vous etes assuré » Le feriez vous ? j’en doute … quelle que soit votre voiture.
Dommage, l’idée initiale était bonne mais cette proposition faite dans la précipitation ne solutionnera pas le probleme du logement bien au contraire.

Signaler un abus
Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


La CNL craint le «sabordage des HLM»

L’organisation a évoqué ses craintes quant au projet de loi sur le logement préparé par Guillaume Kasbarian.


L’USH fustige le mythe du «logement social à vie»

L’Union sociale pour l’habitat a vivement réagi aux propos de Guillaume Kasbarian, qui a présenté les grandes lignes de la future loi Logement annoncée pour le mois de juin.


La Métropole de Lyon crée 26 «quartiers populaires métropolitains»


Le nouveau contrat de ville pour la période 2024-2030, « Engagements Quartiers 2030 », a été signé vendredi en présence de la secrétaire d’Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache. Aux côtés des 43 QPV, la collectivité a souhaité créer 26 quartiers qui feront l’objet d’un suivi particulier.


186.000 logements sociaux produits en 2020-2022 par la loi SRU

Le ministre délégué au logement a présenté à Bussy-Saint-Georges le bilan de l’application de la loi SRU sur la période entre 2020 et 2022.


Protocole d’engagement entre Dalkia, la Métropole et EMH


Cette signature porte sur le raccordement de près de 3.500 logements sociaux d’Est Métropole Habitat au réseau de chauffage urbain, sur les communes de Villeurbanne et Saint-Priest.


Convention de moyens entre LMH, l’ARS AURA, et la CPAM du Rhône

nullLyon Métropole Habitat, l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ont signé un engagement pour favoriser l’accès aux soins au plus près des besoins des habitants.


La Métropole participe à la création d’une foncière solidaire contre le sans-abrisme

Depuis 2018, la Métropole de Lyon est territoire de mise en œuvre accélérée de la démarche Logement d’abord. Elle a acté sa participation à la foncière solidaire SNL Prologues.


Importante réhabilitation pour la résidence « Petit Bois »

nullAlliade Habitat organisait jeudi une visite de cette résidence de plusieurs immeubles située à Saint-Priest.


Une chaufferie bois construite par GrandLyon Habitat à Saint-Rambert

Les travaux engagés par l’office ont permis la construction d’une chaufferie bois, l’amélioration de la chaufferie gaz existante et la rénovation complète des sous-stations de distribution du chauffage.


Communay : un contrat de mixité sociale signé

La ville faisait partie des 43 communes déficitaires du Rhône et de la Métropole de Lyon en matière de logement sociaux.


L’USH appelle à «une défense indéfectible de la loi SRU»

nullLe Mouvement HLM demande au gouvernement de ne pas toucher à la loi SRU.


L’Alliance pour le Logement en Auvergne-Rhône-Alpes est créée

nullCe collectif d’organisations vise à identifier des solutions applicables dans les territoires pour résoudre les difficultés d’accès au logement.


GrandLyon Habitat mène un porte-à-porte sur la précarité énergétique

L’office public de l’habitat fait du porte-à-porte auprès des locataires impactés par une forte hausse des charges.


Accord GRDF / Action Logement pour décarboner des logements

Cette convention cadre de partenariat vise à mettre en place des actions pour la transition écologique, énergétique et solidaire dans le cadre de la politique d’aménagement, de construction et de rénovation du patrimoine immobilier d’Action Logement.


Vers la création d’une «charte investisseurs»

La Métropole de Lyon veut, dans les prochains mois, voir éclore une forme de secteur de mixité sociale à l’échelle de l’immeuble, via les transactions des fonds d’investissement.