Une Agence de la garantie universelle des loyers au coeur du futur marché locatif

Le projet de loi ALUR prévoit la création de « l’Agence de la garantie universelle des loyers», établissement public administratif de l’État chargé de mettre en place le dispositif de garantie universelle, tant sur les modalités du régime de garantie que sur le processus opérationnel.

L'Agence de la Garantie Universelle des Loyers  sera administrée par un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’État, de deux représentants de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) et de deux personnalités compétentes.

La présence de l’UESL au conseil d’administration est particulièrement justifiée par le besoin d’articuler de la politique d’Action logement en faveur de certaines populations avec celle de l’établissement public.  Action Logement pourra contribuer au financement de la Gul comme il contribue actuellement à celui de la GRL.

L'Agence de garantie universelle des loyers pourra disposer de différentes catégories de ressources, y compris une contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction.

La mise en place de l’agence sera précédée d’une mission de préfiguration. Afin de garantir l’équilibre économique du dispositif et maximiser son efficacité, cette mission fera des propositions sur les modalités d’indemnisation des impayés de loyers (plafonds, seuils, etc.) et la mise à contribution financière des parties prenantes, bailleurs et locataires.

La  première phase de préfiguration doit aboutir à la mise en place du système nécessaire au fonctionnement du dispositif de garantie : organisation des différentes procédures (traitement des sinistres, accompagnement social, etc.), des circuits financiers, du contrôle, etc.  Ce temps de préfiguration permettra enfin de définir les mesures nécessaires pour assurer la meilleure transition possible avec les dispositifs actuels.

 






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