CODERST du Rhône : Déclarations d’insalubrité pour des logements
Chaque année dans le Rhône une trentaine de logements sont déclarés irrémédiablement insalubres. Le CODERST placé sous l'autorité du préfet, décide de soustraire ces locaux à l'usage d'habitation au terme d'une procédure engagée par des locataires ou occupants.
La réglementation concernant les logements insalubres repose sur un cadre national qui peut être adapté au niveau des départements sur plusieurs points, par exemple en termes de surface.
Des locataires ou occupants peuvent saisir les autorités en charge de la surveillance de la salubrité des logements, ou de leur respect en termes de surface. Les communes, les intercommunalités peuvent être saisis, comme les services de l’Etat.
Tout désaccord débute par une phase de dialogue mais des procédures formelles peuvent mener à une instruction des services compétents, qui se rendent sur les lieux pour constater les éventuels désordres susceptibles de porter atteinte à la santé des occupants ou locataires.
Instruction devant le CODERST
S’il n’est pas remédié au différend entre occupant/ locataires, et propriétaires, la procédure peut mener devant une commission du Comité département des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) réunie sous la présidence du Préfet ou d’un de ses représentants.
La commission auditionne les plaignants, mais aussi le propriétaire du local en présence de représentants des collectivités concernées, d’association de professionnels.
Un accord peut être trouvé avec le propriétaire pour engager des travaux en vue de remédier aux désordres. Mais si le montant estimé des travaux dépasse la valeur du bien, la Comité peut estimer que le bien est irrémédiablement insalubre. Le propriétaire ne peut le louer ou de mettre à disposition.
Il est alors libre de le conserver, de lui affecter un autre usage, de le démolir, ou de réaliser des travaux qui ramènent le locale aux normes d’habitabilité. Ce n’est qu’en ca de respect des normes que le locale sera reconnu comme de nouveau salubre.
Chaque année dans le Rhône, au terme d’une procédure longue, ce sont environ une vingtaine de logement qui sont declarés irrémédiablement insalubre. Ils appartiennent parfois à des propriétaires eux-mêmes impécunieux qui peuvent vivre dans un logement lui-même insalubre.
Le conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques (CODERST) du Rhône s’est réuni le 5 septembre (1) . Il a donné un avis favorable aux décisions suivantes dans le domaine du logement:
o Déclaration d'insalubrité au titre des articles L1331-26 et suivants du code de la santé publique de logements situés :
-277 cours Lafayette à Lyon 6ème (insalubrité irrémédiable),
-24 montée des Epies à Lyon 5ème (insalubrité irrémédiable),
-14 cours Franklin Roosevelt à Lyon 6ème (insalubrité irrémédiable),
-137 bis cours Tolstoï à Villeurbanne (insalubrité irrémédiable),
- 17 chemin des Chalets à Charbonnières-les bains (insalubrité remédiable)
- 27 rue du Commerce à Bessenay (insalubrité remédiable)
- 53 rue Raclette à ST Maurice sur Dargoire (insalubrité remédiable).
1) Le conseil est composé de représentants des collectivités locales, des chambres consulaires, d’associations de protection de la nature et de consommateurs, d’experts dans les domaines environnementaux et des services de l’Etat concernés. Elle examine notamment, après une phase d’étude et de consultation, les demandes d’autorisation des activités soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les projets concernant le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, et se prononce sur les dossiers liés à l’habitat insalubre.
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