Evolution du droit de l’entreprise et immobilier : les erreurs du Gouvernement

TRIBUNE - Par Jean-François Buet, Président de la FNAIM et Philippe Maitre, Président de la commission FNAIM Commerces.

Deux projets de loi actuellement à l'examen du Parlement concernent l'univers de l'immobilier et du commerce :  le texte de Monsieur Benoît Hamon sur la consommation et le projet de loi de Madame Sylvia Pinel sur l'artisanat,  le commerce et les très petites entreprises. L'un comme l'autre, animés par la volonté de moderniser le droit en faveur  de la loyauté des relations concurrentielles et des entreprises, témoignent d'une méconnaissance du fonctionnement  réel des sociétés commerciales.   Le projet de loi sur la consommation introduit l'obligation pour les TPE d'informer leurs salariés au moins deux mois  avant l'échéance de la vente prévue de l'entreprise. La volonté affichée est de permettre la reprise d'une activité industrielle  ou de service par un ou plusieurs collaborateurs. En pratique, un salarié qui s'en sent apte et désireux de racheter une société  n'attend pas une information formelle pour se déclarer à l'actionnaire de référence, le plus souvent son manager direct.  De façon symétrique, un dirigeant en passe de céder son entreprise qui identifie dans son équipe un salarié en mesure de lui succéder  anticipera et privilégiera cette solution par rapport à toute autre.    A contrario, une information, fût-elle précoce ou tardive, sera vaine si aucun salarié n'a les aptitudes et l'engagement nécessaires.

Dans ce cas, le message que l'entreprise va être vendue, s'il n'a aucune chance de déclencher une vocation au sein de l'équipe, présente-t-il des risques?  Oui, incontestablement, une telle information pourra entraîner dans l'entreprise des interrogations et des tensions, et une forme de déstabilisation.  Les obligations de confidentialité généralement stipulées dans des accords de rachat quant à l'identité du repreneur conduiraient,  si la mesure prévue par le projet de loi était maintenue, à inquiéter les salariés sans pouvoir leur révéler la réponse choisie.  En deux mois, le préjudice sur l'activité peut être considérable et aller jusqu'à compromettre même la cession.    Ces constats sont encore plus prégnants dans les activités de service à l'immobilier: la proximité avec les clients,  en business to business comme en business to customer, est telle que les inquiétudes seront perçues sans délai,  entraînant des pertes de mandat sinon des démissions de collaborateurs.    Le choix du Gouvernement de considérer les salariés comme prioritaires sur tout autre repreneur est estimable,  et la plupart des patrons de TPE y adhèrent naturellement. Pour autant, la reprise d'une entreprise par des salariés  ne se décrète pas et ce mouvement doit être doublement encouragé par la formation et par la fiscalité.

Quant au projet de loi sur le commerce, il modifie les règles du bail commercial pour protéger les nouveaux preneurs,  notamment fondateur d'entreprise... sans considération des grands équilibres de marché.  Si l'instauration d'un état des lieux systématique ou encore l'information sur les charges sont des dispositions bienvenues  et rassurantes, limiter le déplafonnement des loyers à la faveur d'un renouvellement de bail est simplement une mesure  menaçant l'équité commerciale: est-il normal que dans une même zone de chalandise, deux commerçants exerçant  la même activité n'aient pas des charges comparables? Peut-on admettre que l'un puisse pratiquer des prix plus bas  parce que le coût d'exploitation de son local est moindre, simplement parce que son ancienneté le justifie?   L'allègement des obligations en matière de garantie ne va pas non plus servir les candidats à un bail commercial : l es propriétaires bailleurs vont préférer les locataires déjà inscrits, présentant des garanties supérieures,  à de nouveaux preneurs et le marché risque de perdre en fluidité.   En somme, les dispositions évoquées ici manquent notoirement de réalisme et il est urgent  que le Parlement y imprime sa marque pour que ces textes ne pénalisent pas la création  de petites entreprises, dont le pays a un besoin vital.

 

Tweet

See more

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

7 propositions de la FFB en vue des élections européennes

La fédération française du bâtiment a formulé sept propositions pour faire entendre la voix des artisans et entrepreneurs de bâtiment auprès des futurs eurodéputés, à l’approche des élections européennes du 9 juin.

Bonne fréquentation pour les musées de la Métropole

Les musées de la Métropole de Lyon ont attiré plus de 350.000 personnes depuis début 2024.

Un chantier de 108 heures en mai pour construire une trémie du T9

La construction à Croix-Luizet d’une trémie dédiée aux modes actifs, dans le cadre des travaux d’ouvrage d’art nécessaires à la future ligne de tramway, interviendra du 7 au 12 mai.

Première soudure de rail pour le prolongement du T6

SYTRAL Mobilités organisait ce vendredi une cérémonie autour de la soudure du premier rail du prolongement du tramway T6.

Des travaux dès la semaine prochaine rue Terme

Du 15 au 24 avril, la Métropole de Lyon réalise des travaux hors circulation de réfection de la chaussée dans cette rue dans le 1^er arrondissement de Lyon.

Pose des premières pierres de «Francia La Soie» et «L’Amandier»

Est Métropole Habitat a posé fin mars les premières pierres de ces deux résidences à Villeurbanne, dans la ZAC de La Soie.

La gestion des services de covoiturage déléguée à Sytral Mobilités

Face au succès de l’application « En Covoit’ Grand Lyon » et au potentiel de développement de cette pratique qui reste considérable, la Métropole veut développer les services de covoiturage à l’échelle de l’aire métropolitaine.

Ville 30 : l’accidentalité en baisse à Lyon

Deux ans après la mise en place du dispositif Ville 30 par la Métropole dans la ville de Lyon, l’accidentalité continue de baisser, a indiqué la collectivité.

Vallée de la Chimie : 2000e logement sécurisé par Sécuréno’v

Une visite était organisée ce mercredi à Feyzin à l’occasion du 2000e logement sécurisé par ce programme qui s’inscrit dans le cadre du volet Habitat du plan de prévention des risques technologiques.

Actions de prévention : large signature d’une convention d’objectifs

Cette convention nationale d’objectifs a été signée par 4 organisations de maîtres d’ouvrage, à l’occasion de la semaine de la prévention.

Le schéma directeur du Port Édouard Herriot finalisé

Lors du comité de pilotage du 25 mars, les partenaires impliqués ont finalisé le schéma directeur du port et sa charte partenariale.

Une énergie plus verte pour le réseau de chaleur Centre Métropole

La Métropole de Lyon, Dalkia et Tokai COBEX ont signé ce jeudi un accord jugé «emblématique».

L’AMF69 et Enedis renouvellent leur partenariat annuel

Ce partenariat a été confirmé à l’occasion du Congrès des Maires du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Pollution aux PFAS : la Métropole assigne Arkema et Daikin en justice

La Métropole de Lyon a assigné mardi Arkema et Daikin devant le tribunal judiciaire de Lyon pour faire la lumière sur la responsabilité éventuelle des deux industriels dans la pollution aux PFAS.

«On ne voit pas le bout du tunnel»

Jean-Luc Lachard est le président du pôle habitat Auvergne-Rhône-Alpes de la fédération française du bâtiment (FFB). Nous évoquons avec lui le marché de la maison individuelle, entre contraintes liées à la loi ZAN, restrictions du prêt à taux zéro et réglementations liées au financement.