La trêve hivernale débute le 1er novembre

Le 1er novembre est traditionnellement la date à partir de laquelle les expulsions locatives sont interdites pendant l’hiver.

C’est ce soir que débute la trêve hivernale, date à partir de laquelle les expulsions locatives sont interdites pendant quelques mois, jusqu’au 15 mars. L’an dernier, quelques jours avaient été accordés aux locataires en voie d’expulsion, avec une prolongation de cette trêve jusqu’au 31 mars.

Cette date pourrait bientôt devenir pérenne dans le temps, selon le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La Fondation Abbé Pierre a quant à elle dénoncé dans un communiqué les conditions d’expulsions de certains ménages.

« La circulaire du 26 octobre 2012 interdit aux préfets d’expulser les ménages reconnus prioritaires par le Dalo et sans solution de relogement. Pourtant, la Fondation Abbé Pierre a du intervenir publiquement parce que des familles étaient malgré tout expulsées, en particulier en région parisienne(…) La Fondation appelle à une véritable politique de prévention, notoirement insuffisante aujourd’hui, y compris dans le projet de loi ALUR en débat au Parlement » a-t-elle indiqué dans un communiqué.

La fondation rappelle que « le nombre de procédures d’expulsions locatives est passé en 2012 à 157 183 pour un total de décisions d’expulsions prononcées à 115 086 pour impayés de loyer ».






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