Le ministère du Logement a acté une limite à l’obligation de l’instauration du compte séparé pour les copropriétés.
C'était l'une des dispositions phares en matière de copropriétés : l'abandon dans la loi de la possibilité d'une dérogation à l’obligation du compte séparé pour les copropriétés. Une mesure réclamée depuis longtemps par certaines associations de copropriétaires, comme l’association des responsables de copropriété (ARC), qui avait de celle-ci l'un de ses chevaux de bataille.
Mais face à la levée de bouclier intervenue dans la profession des syndics, le ministère a choisi de préserver une possibilité de dérogation pour les « petites copropriétés » inférieures à 15 lots.
« Afin de tenir compte de la particularité des petites copropriétés pour lesquelles les enjeux financiers sont moins importants et une certaine mutualisation est nécessaire afin d'en limiter les coûts de gestion, un cas de dérogation au compte séparé est rétabli, uniquement pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux et après un vote de l’assemblée générale des copropriétaires» indique le ministère du Logement.
Le projet de loi précise en outre qu'il est alors interdit pour les syndics de proposer des honoraires différenciés selon que l’assemblée générale fait le choix d’un compte séparé ou non ».
À propos de l'auteur
1. que devient l’avance de trésorerie déposée au syndic lors de l’achat de l’appartement ?
2. chaque co prop aura-t-il un chèquier à son nom ou y aura-t-il un compte sans chéquier géré par le syndic ?
3. le syndic parle d’une embauche d’une 1/2 unité pour la gestion des comptes donc une augmentation de 10 à 20 % des frais de la copropriété ?
4. le travail de contrôle du conseil syndical s’en trouve-t-il facilité ou compliqué ?
4. pourquoi les comptes « séparés » ouverts dans une banque différente de celle du syndic seraient-ild rémunérés ?
merci