Malgré des critiques non voilées sur la question de l’autoentreprise, la CAPEB a salué le rapport Grandguillaume ce dernier préconisant des mesures « qui vont dans le sens de ses revendications ».
La CAPEB a salué, avec prudence, mercredi le rapport Grandguillaume. La confédération a salué des propositions pragmatiques et novatrices, « qui vont dans le sens de ses revendications ». Mais tout n’est toutefois pas jugé positivement dans ce rapport par l’organisation, celui-ci restant pour elle « insuffisant en termes de mesures concrètes et immédiates visant à limiter les situations de concurrence déloyales dont souffrent les artisans du bâtiment au quotidien ».
Elle se dit malgré toute satisfaite sur la volonté de « mettre fin à des situations de distorsions de concurrence», notamment sur « la volonté d’assujettir les auto-entrepreneurs aux taxes pour frais de chambre des métiers qui devrait entrainer l’obligation du suivi du stage préalable à l’installation, point de départ des actions d’accompagnement des créateurs d’entreprises ».
Un bon point sur la CFE
De la même façon, la proposition du rapport d’un abandon du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) au profit d’un retour à la CET (Cotisation Economique Territoriale) avec un taux unique nationale est jugée intéressante par la CAPEB. Cette dernière est en outre satisfaite par le remplacement à terme de la contribution à la formation professionnelle par une cotisation proportionnelle et plafonnée, qui serait alors gérée par le régime social des indépendants (RSI).
« Le rapport de la mission du Député Laurent Grandguillaume fait preuve de pragmatisme et trace des propositions incontestablement novatrices sur le moyen et long terme pour simplifier les différents régimes d’entreprises individuelles. Si la CAPEB adhère à l’idée de travailler à la définition d’un nouveau statut juridique de l’entreprise individuelle dans un souci de clarification, pour autant des mesures immédiates doivent être prises pour corriger les dérives du régime auto-entrepreneur» note Patrick Liébus, le Président de la CAPEB.
Des « mesures concrètes » pour enrayer la crise du secteur
La CAPEB indique toujours attendre « des mesures concrètes et immédiates pour enrayer la grave crise du secteur », le rapport ne contenant pas, selon la confédération, « de réponse satisfaisante à l’exaspération récurrente des artisans du bâtiment qui sont confrontés tous les jours à des situations de concurrence déloyale ».
La CAPEB note que la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, la limitation des plafonds de chiffre d’affaires pour ces derniers, ainsi que la radiation d’office de ceux ne déclarant aucun chiffre d’affaires dans les 12 mois restent au cœur des débats. Elle évoqué également la question de l’obligation des assurances « abordée » par le rapport, sans être toutefois réglée.
Comme la FFB, l’absence de vision sur ce régime est assurément le point négatif du rapport. Comme la FFB, elle demande donc le retrait des professions règlementées de ce régime, notamment celles du Bâtiment.
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