Les agences sont désormais contraintes d’appliquer un plafond pour le montant des honoraires, suivant la zone géographique du bien loué.
A partir de ce lundi, les honoraires de location sont limités dans toute la France. Le montant des honoraires devra ainsi être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable. Il est variable, selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué. En zone très tendue, les honoraires de location sont limités à 12 € par m² de surface habitable maximum.
Ils seront limités à 10 euros par m² de surface habitable maximum en « zone tendue », et à 8 € par m² de surface habitable maximum en dehors des zones tendues et très tendues. La zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, parmi lesquelles figurent notamment les villes de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse.
Les frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée sont eux aussi concernés par la loi ALUR, ils ne pourront ainsi pas excéder 3 € par m² sur l’ensemble du territoire. L’ensemble de ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
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