Fraude au détachement : l’État a fait le point

La préfecture du Rhône a fait un bilan des actions de contrôle de l’État et les perspectives en matière de lutte contre le travail illégal et ce type de fraude.

La préfecture du Rhône a fait un point en fin de semaine dernière sur les actions de contrôle de l’État en matière de lutte contre le travail illégal et de fraude au détachement. Celle-ci représente des pertes importantes pour les finances publiques, notamment en termes de recettes fiscales et de cotisations sociales, notamment dans le secteur du bâtiment, mais pas seulement.

Une problématique majeure

Elle constitue un problème important à l’égard des entreprises respectueuses de la réglementation et des personnes victimes de ce travail illégal, avec des problématiques de rémunération, de congés, d’assurance chômage, mais aussi de formation, de maladie et de retraite.

« Le développement continu des prestations de services internationales et du détachement de salariés sur le territoire français concerne désormais tous les secteurs d’activités. Il nécessite une vigilance accrue des services de contrôle quant au respect des règles applicables aux intervenants étrangers afin de lutter contre les distorsions de concurrence inacceptables et le dumping social », a indiqué la préfecture.

La lutte contre le travail illégal et les prestations de services internationales irrégulières constitue l’une de ses priorités de l’État, qui a renforcé son arsenal juridique pour rendre les contrôles plus efficaces, favoriser la coordination interministérielle et sanctionner plus lourdement les fraudeurs. Ces moyens seront encore renforcés par la mise en œuvre des décisions qui ont été annoncées par la Ministre du travail Muriel Pénicaud, lors de la conférence nationale de lutte contre le travail illégal du 12 février dernier.

Un plan régional de lutte

Initiée par les précédents préfets, et notamment Michel Delpuech, la lutte contre la fraude au détachement se poursuit. En application des orientations du plan régional de lutte contre le travail illégal, les services de l’État, les organismes de sécurité sociale et leurs partenaires se sont ainsi fortement mobilisés en région Auvergne-Rhône-Alpes. L’État entend pour sa part « informer et sensibiliser les entreprises, les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage à leurs obligations, détecter et réprimer les situations de travail illégal sous toutes leurs formes ainsi que les prestations de service internationales irrégulières », indique la préfecture du Rhône.

Dans le bâtiment, la carte d’identité professionnelle des salariés du BTP est obligatoire depuis le 1er octobre 2017, et toute personne qui travaille sur un chantier, qu’elle soit salariée d’une entreprise du BTP, salariée intérimaire ou salariée détachée, doit désormais être titulaire de cette carte. Celle-ci facilite le contrôle de la régularité de sa situation. 12.800 entreprises de la région ont fait des demandes de cartes qui ont été délivrées à 172.600 salariés.

600 interventions

La préfecture a également indiqué que plus de 600 interventions avaient été réalisées par l’ensemble des services de contrôle dans le cadre des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), présents dans tous les départements de la région, qui ont débouché sur des constats d’infraction. L’inspection du travail a pour sa part procédé concomitamment à 2.800 contrôles qui portaient en priorité sur la régularité des prestations de service internationales et sur les conditions de travail et d’emploi des travailleurs détachés.

Des actions de contrôle – plus de 6.300 – ont été engagées par les organismes de sécurité sociale, Urssaf Auvergne, Urssaf Rhône-Alpes et caisses de la mutualité sociale agricole. 400 procédures pénales ont été engagées suite à celles-ci. Ont également été décidées une centaine de fermetures administratives temporaires d’établissement dans lesquels ont été constatées des situations de travail illégal. On a également dénombré 124 procédures d’amende administrative pour non-respect des formalités déclaratives liées aux prestations de service internationales, pour un montant d’amende cumulé de plus d’un million d’euros. Les redressements opérés par les organismes de sécurité sociale se sont quant à eux élevés à près de 40 millions d’euros.

Perspectives

Concernant les perspectives, la préfecture a indiqué que les actions allaient se poursuivre cette année et allaient se renforcer en 2018. Elles ciblent « particulièrement les prestations de service internationales, les fraudes complexes et la lutte contre la dissimulation d’activité et d’emplois sous toutes leurs formes dans les secteurs d’activité prioritaires du BTP, des transports, du travail temporaire, des activités agricoles et forestières, du gardiennage et la sécurité, et des activités de loisir et l’évènementiel ».

L’État poursuit également son partenariat avec les organisations professionnelles afin de « renforcer l’information et la sensibilisation des entreprises, la responsabilisation des donneurs d’ordre et le traitement des situations signalées ».

Tweet

See more

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Un marché des entreprises artisanales du Bâtiment toujours en difficulté

Les artisans et petites entreprises du bâtiment ont fait part de leur note de conjoncture du 1er trimestre 2024 en Auvergne-Rhône-Alpes.

Saint-Etienne Métropole : -42% des ventes de logements neufs en 2023

L’agence d’urbanisme Epures a publié début mars les résultats de l’activité de la promotion immobilière sur le secteur du Sud Loire et proche Haute-Loire.

La crise du bâtiment impacte la santé des chefs d’entreprises artisanales

La 10ème édition du baromètre ARTIsanté confirme, selon la CAPEB, l’impact de l’incertitude économique et de la charge administrative sur la santé des chefs d’entreprises artisanales du secteur.

Création de la Chaire européenne de la Transition du Territoire

6e Sens Immobilier, le SYDER, Grenoble École Management et l’Université Claude Bernard Lyon 1 s’engagent pour la transition écologique et énergétique des territoires.

Nouveau plus bas pour les mises en chantier de logements

Le SDES a fait part ce jeudi de ses statistiques des autorisations de logements et de mises en chantier au titre de février, au plus bas depuis 2000. Une même tendance est observée en Auvergne-Rhône-Alpes.

Logement : vers un nouveau zonage pour 800 communes

Le gouvernement propose le reclassement de communes en zone tendue, afin de répondre a la crise du logement.

«Top of the Roof Lyon 2024», à Lyon les 27 et 28 mars

La Chambre syndicale française de l’étanchéité et la fédération BTP Rhône et Métropole organisent un premier salon des métiers de l’étanchéité et du bardage.

Valérie Wanquet, nouvelle directrice générale de Crédit Agricole Immobilier

C’est ce qu’a indiqué ce mercredi Crédit Agricole Immobilier.

DCP se lance sur les marchés de l’extension et de la rénovation des maisons

Le groupe se lance sur les marchés de l’extension et de la rénovation thermique des maisons individuelles.

L’Alliance pour le Logement en Auvergne-Rhône-Alpes est créée

Ce collectif d’organisations vise à identifier des solutions applicables dans les territoires pour résoudre les difficultés d’accès au logement.

Saint-Étienne : Linkcity va développer « Sainté social club »

L’opération prendra place sur l’un des derniers ilots de la partie sud de la ZAC de Chateaucreux.

La crise du bâtiment ampute lourdement la croissance, avertit la FFB

La FFB a réalisé mardi son traditionnel point d’activité trimestriel. L’entrée en récession du secteur se confirme, a indiqué la fédération du bâtiment.

Pour le MEDEF et la FPI, «il y a urgence à agir» en matière de logement

Les deux organisations ont alerté, à l’occasion du MIPIM, sur la chute d’activité et la grave pénurie de logements qui s’annonce sans action des pouvoirs publics.

Vers un repli de l’activité dans le gros œuvre en mars

C’est ce qu’indique la Banque de France dans son enquête mensuelle de conjoncture, publiée chaque début de mois.

10 mesures de simplification pour la construction de logements

Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du Logement, a présenté au MIPIM une batterie de mesures visant à simplifier la construction de logements.