Fraude au détachement : l’État a fait le point
Stéphane Bouillon, préfet du Rhône et de la région Auvergne-Rhône-Alpes (SDH/LPI)
La préfecture du Rhône a fait un bilan des actions de contrôle de l’État et les perspectives en matière de lutte contre le travail illégal et ce type de fraude.
La préfecture du Rhône a fait un point en fin de semaine dernière sur les actions de contrôle de l’État en matière de lutte contre le travail illégal et de fraude au détachement. Celle-ci représente des pertes importantes pour les finances publiques, notamment en termes de recettes fiscales et de cotisations sociales, notamment dans le secteur du bâtiment, mais pas seulement.
Une problématique majeure
Elle constitue un problème important à l’égard des entreprises respectueuses de la réglementation et des personnes victimes de ce travail illégal, avec des problématiques de rémunération, de congés, d’assurance chômage, mais aussi de formation, de maladie et de retraite.
« Le développement continu des prestations de services internationales et du détachement de salariés sur le territoire français concerne désormais tous les secteurs d’activités. Il nécessite une vigilance accrue des services de contrôle quant au respect des règles applicables aux intervenants étrangers afin de lutter contre les distorsions de concurrence inacceptables et le dumping social », a indiqué la préfecture.
La lutte contre le travail illégal et les prestations de services internationales irrégulières constitue l’une de ses priorités de l’État, qui a renforcé son arsenal juridique pour rendre les contrôles plus efficaces, favoriser la coordination interministérielle et sanctionner plus lourdement les fraudeurs. Ces moyens seront encore renforcés par la mise en œuvre des décisions qui ont été annoncées par la Ministre du travail Muriel Pénicaud, lors de la conférence nationale de lutte contre le travail illégal du 12 février dernier.
Un plan régional de lutte
Initiée par les précédents préfets, et notamment Michel Delpuech, la lutte contre la fraude au détachement se poursuit. En application des orientations du plan régional de lutte contre le travail illégal, les services de l’État, les organismes de sécurité sociale et leurs partenaires se sont ainsi fortement mobilisés en région Auvergne-Rhône-Alpes. L’État entend pour sa part « informer et sensibiliser les entreprises, les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage à leurs obligations, détecter et réprimer les situations de travail illégal sous toutes leurs formes ainsi que les prestations de service internationales irrégulières », indique la préfecture du Rhône.
Dans le bâtiment, la carte d’identité professionnelle des salariés du BTP est obligatoire depuis le 1er octobre 2017, et toute personne qui travaille sur un chantier, qu’elle soit salariée d’une entreprise du BTP, salariée intérimaire ou salariée détachée, doit désormais être titulaire de cette carte. Celle-ci facilite le contrôle de la régularité de sa situation. 12.800 entreprises de la région ont fait des demandes de cartes qui ont été délivrées à 172.600 salariés.
600 interventions
La préfecture a également indiqué que plus de 600 interventions avaient été réalisées par l’ensemble des services de contrôle dans le cadre des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), présents dans tous les départements de la région, qui ont débouché sur des constats d’infraction. L’inspection du travail a pour sa part procédé concomitamment à 2.800 contrôles qui portaient en priorité sur la régularité des prestations de service internationales et sur les conditions de travail et d’emploi des travailleurs détachés.
Des actions de contrôle – plus de 6.300 – ont été engagées par les organismes de sécurité sociale, Urssaf Auvergne, Urssaf Rhône-Alpes et caisses de la mutualité sociale agricole. 400 procédures pénales ont été engagées suite à celles-ci. Ont également été décidées une centaine de fermetures administratives temporaires d’établissement dans lesquels ont été constatées des situations de travail illégal. On a également dénombré 124 procédures d’amende administrative pour non-respect des formalités déclaratives liées aux prestations de service internationales, pour un montant d’amende cumulé de plus d’un million d’euros. Les redressements opérés par les organismes de sécurité sociale se sont quant à eux élevés à près de 40 millions d’euros.
Perspectives
Concernant les perspectives, la préfecture a indiqué que les actions allaient se poursuivre cette année et allaient se renforcer en 2018. Elles ciblent « particulièrement les prestations de service internationales, les fraudes complexes et la lutte contre la dissimulation d’activité et d’emplois sous toutes leurs formes dans les secteurs d’activité prioritaires du BTP, des transports, du travail temporaire, des activités agricoles et forestières, du gardiennage et la sécurité, et des activités de loisir et l’évènementiel ».
L’État poursuit également son partenariat avec les organisations professionnelles afin de « renforcer l’information et la sensibilisation des entreprises, la responsabilisation des donneurs d’ordre et le traitement des situations signalées ».
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