La CMP adopte un texte commun sur la loi ELAN

Députés et sénateurs ont adopté mercredi en Commission mixte paritaire un texte commun pour la loi. Plusieurs points de désaccord ont été désamorcés, comme le seuil d’au moins 12.000 logements pour les groupes HLM.

La Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), composée de sénateurs et de députés se réunissait hier, mercredi 19 septembre, pour s’accorder sur un texte commun.

Parmi les points de désaccord, on trouvait notamment la diminution de l’obligation que tous les nouveaux logements soient conçus pour les handicapés, avec un seuil de seulement 10% prévu par l’Assemblée nationale pour les logements handicapés, le reste étant adaptables. Le seuil d’au moins 10.000 logements pour les groupes HLM adopté par le Sénat faisait aussi l’objet de désaccords avec le texte adopté par l’Assemblée, qui prévoyait 15.000 logements.

La Commission mixte paritaire a finalement adopté un texte commun sur le projet de loi ELAN, visant à libérer la construction en levant les verrous. Il s’agit là d’une satisfaction pour les ministres Jacques Mézard et Julien Denormandie, qui se sont félicités de l’accord intervenu entre sénateurs et députés. Ce texte commun ouvre en effet la voie à une adoption définitive du projet de loi dans les prochaines semaines par les deux assemblées. Les ministres ont dans un communiqué rappelé que l’accord était l’aboutissement d’un « travail de co-construction entre Gouvernement et Parlement, initié lors de la ‘conférence de consensus’ qu’avait proposé le président Larcher l’hiver dernier et poursuivi lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat ».

Consensus

Le texte d’hier reprend largement les dispositions adoptées par l’Assemblée Nationale en juin et le Sénat en juillet. En effet, le texte de consensus intègre la création du projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme permettant d’avoir une approche globale et coordonnée du territoire. Des dispositions majeures pour la revitalisation des centres-villes des villes moyennes font également partie du texte.

La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil est renforcée. Le texte prévoit que les marchands de sommeil condamnés ne pourront plus acquérir de nouveaux biens immobiliers. « Avec la confiscation systématique des biens immobiliers et des indemnités d’expropriation, en instaurant une présomption de revenus qui permet de les soumettre aux procédures fiscales et en systématisant les astreintes à leur encontre, ils seront privés des moyens d’exploiter la misère », indiquent les ministres dans un communiqué.

Le texte prévoit une transparence dans les attributions de logements sociaux et une plus grande mobilité dans ces logements. Tous les trois ans, les locataires ayant des pièces non occupées pourront se voir proposer de changer de logement.

L’amélioration de la prévention des expulsions locatives, le développement de l’observation et la restauration expérimentale de l’encadrement des loyers, sont intégrés au texte, tout comme la régulation de l’activité des plateformes de location de meublés touristiques, afin d’éviter la transformation de certains quartiers en villes-musées.

Compromis

Le texte a fait l’objet, sur certains points de divergence, d’un compromis. Sur le front des points de divergence, les deux ministres se sont félicités d’une « modernisation des règles de construction pour l’accessibilité des logements ». Les logements neufs seront désormais « évolutifs pour pouvoir s’adapter aux besoins des habitants tout au long de la vie », mais le seuil de 10% des logements dans un immeuble adaptés au handicap moteur est remonté à 20%. « Les logements seront conçus avec des parois aisément déplaçables pour être rendus accessibles et répondre aux besoins des ménages puis du vieillissement de la population », ajoute le ministère de la Cohésion des territoires.

La simplification de l’urbanisme et de l’accélération du traitement du contentieux d’urbanisme est également évoqué, avec un foisonnement des documents de planification d’urbanisme simplifié pour plus de lisibilité et une meilleure appropriation par les élus locaux. Le traitement du contentieux de l’urbanisme est accéléré dans le respect du droit des tiers. La lutte contre les recours abusifs dans l’urbanisme est renforcée pour stopper les abus et permettre aux projets de logements d’émerger concrètement dans les secteurs en besoin.

L’autre point de divergence était concernait la réorganisation en profondeur du secteur des bailleurs sociaux. L’Assemblée nationale avait prévu de créer des groupes d’au moins 15.000 logements. Le Sénat avait ramené ce seuil à 10.000 logements. Le niveau retenu sera finalement celui de 12.000 logements, dans le but de mutualiser les moyens et les compétences. « Les bailleurs bénéficieront pour leur part d’une simplification de leur cadre règlementaire d’intervention, afin de leur permettre de construire plus et de rendre un meilleur service à leurs locataires », précise le ministère.

Vers une promulgation en octobre

Jacques Mézard a salué le travail mené par le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat, facilité par la conférence de consensus réunie au Palais du Luxembourg il y a quelques mois. « La démarche globale qui inspire l’ensemble du projet de loi reste le pragmatisme et la simplification. Faciliter, accélérer l’action de ceux qui construisent, rénovent, aménagent : collectivités locales, aménageurs, bailleurs sociaux, investisseurs, promoteurs, entreprises, artisans. Et tout cela pour apporter le meilleur service possible à nos concitoyens, aux habitants de nos territoires, de tous nos territoires. Car oui, c’est une innovation de rédiger un texte de loi qui n’ajoute pas de contraintes supplémentaires mais qui, de manière pragmatique lève des blocages. Les propositions que nous formulons sont certes parfois techniques mais auront des répercussions majeures et très concrètes dans le quotidien de nos concitoyens, dans les champs très larges de l’aménagement, de la revitalisation des centres-villes, de la construction, du logement, de la prévention des expulsions, de la lutte contre les marchands de sommeil, du développement du numérique et de l’amélioration du cadre de vie.vLe Gouvernement a par ailleurs tenu à préserver la structure et les objectifs fondamentaux de la loi Littoral et de la loi SRU, tout en permettant des adaptations de bon sens à la demande de très nombreux élus locaux. J’ai plaisir à constater que plusieurs sujets ont pu faire l’objet d’un compromis de bon sens lors de la Commission Paritaire Mixte (CMP)», a souligné le ministre.

« L’esprit du projet de loi Elan est d’apporter des solutions aux besoins des Français. Aujourd’hui, l’accès au logement est, pour certains de nos concitoyens, une véritable course d’obstacles. L’objectif est donc de répondre au manque de logement en facilitant l’acte de construire d’une part et en protégeant les plus fragiles d’autres part. Par cette loi, nous redonnerons confiance aux acteurs du marché concernés pour qu’ils construisent plus, mieux et moins chers. Nous facilitons et accompagnerons la mobilité résidentielle, Nous luttons drastiquement contre les marchands de sommeil, nous prévenons les expulsions. Enfin, nous apportons aussi des solutions pour 100% des logements puissent être raccordables au tres haut débit d’ici 2022. Autant d’impératifs essentiels pour lutter contre les fractures territoriales et contre le sentiment de relégation qui habite trop de Français », précise pour sa part Julien Denormandie.

Le projet de loi avait déjà fait l’objet de plus de 1300 amendements au total lors de la première lecture dans chacune des deux chambres, et compte désormais 270 articles à l’issue de l’examen du texte.

Le parcours législatif se finalisera par deux votes solennels, dans chacune des deux chambres du Parlement, sur le texte arrêté par la Commission mixte paritaire. La loi devrait ainsi être promulguée courant octobre.

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