Baisse du nombre de communes exemptées des obligations de la loi SRU

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a indiqué avoir baissé le nombre de communes exemptées pour la période 2020-2022.

232. C’est le nombre de communes exemptées des obligations de la loi SRU pour la période 2020-2022, soit 42 communes de moins que pour la période 2017-2019. C’est ce qu’a indiqué en fin de semaine dernière le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Le Gouvernement s’est appuyé, pour ce faire, sur les recommandations de la commission nationale SRU pour déterminer la liste des communes exemptées.

Le ministère a affirmé maintenir l’effort de production de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU via une réduction de la liste des communes exemptées dans le décret paru au journal officiel du 31 décembre 2019 fixe à 232 le nombre de communes exemptées pour la période 2020-2022, soit 42 communes de moins que pour 2017-2019.

Une loi qui porte la moitié de la production de logements sociaux

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), avec son article 55, porte aujourd’hui plus de la moitié de la production de logements sociaux de notre pays, précise le ministère. « C’est un vecteur indispensable de mixité sociale en France qui contribue à la mise en œuvre du plan Logement d’abord. Le ministre chargé de la Ville et du Logement compte sur la mobilisation des maires concernés pour garantir aux Français, en particulier les plus modestes, un loyer compatible avec leurs revenus. Le dispositif SRU doit donc s’appliquer dans toutes les communes où il est nécessaire de produire des logements sociaux, notamment dans les intercommunalités en tension », note-t-il.

« Cette décision de limiter encore plus fortement le nombre d’exemptions montre l’attachement de ce Gouvernement au logement social et à la loi SRU. Le logement social est indispensable pour beaucoup de français. Il faut donc poursuivre l’effort de production en lien avec élus locaux et bailleurs sociaux », a indique le ministre en charge du Logement et de la Ville, Julien Denormandie, dans un communiqué.

Le ministère met toutefois en avant une écoute active de sa part des propositions émanant des territoires. « Parmi les 232 communes listées, 190 communes qui étaient exemptées le resteront, ce qui illustre la volonté du Gouvernement de ne pas déstabiliser ces territoires présentant des contraintes de constructibilité, une faible tension ou des problèmes de desserte en transports en commun », note-t-il.






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