Trêve hivernale : l’UNPI prend acte de l’interdiction des expulsions

Christophe Demerson, le président de l'UNPI, a indiqué prendre acte du choix du ministre du Logement, Julien Denormandie, d'interdire les expulsions jusqu'à fin de la prochaine trêve hivernale.

Le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi fixant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet, sauf pour la Guyane et Mayotte. Alors que le virus est toujours présent sur le territoire, le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, a réaffirmé via un communiqué le principe de non-remise à la rue « sèche ». La politique reposera sur trois axes, à savoir la prévention des expulsions locatives, le maintien des mises à l’abri exceptionnelles, et la préparation d’une éventuelle nouvelle vague de l’épidémie.

Éviter le retour à la rue

La trêve hivernale des expulsions locatives avait été, pendant la crise sanitaire, prolongée, de façon inédite par deux fois, d’abord jusqu’au 31 mai puis jusqu’au 10 juillet avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Dans le cadre du retour au droit commun, le Gouvernement a indiqué poursuivre son action, afin d’éviter des remises à la rue pour des ménages fragilisés par la crise. Du fait des circonstances exceptionnelles liées au risque sanitaire toujours présent, le ministre chargé de la Ville et du Logement va demander aux préfets par circulaire de se mobiliser pour que la mise en œuvre des procédures d’expulsion locative soit adossée à des propositions de relogement opérationnelles. Ils agiront avec discernement et si la procédure ne peut être mise en œuvre, les propriétaires pourront solliciter l’indemnisation de l’État tel que cela est prévu par la loi.

Une réaction de l'UNPI

Christophe Demerson, le président de l'UNPI, a indiqué prendre acte du choix du ministre du Logement, Julien Denormandie, d'interdire les expulsions jusqu'à fin de la prochaine trêve hivernale.

« Cette décision unilatérale revient à ce que les propriétaires subissent 18 mois d'impayés de loyers supplémentaires. Ce n'est pas de nature à les rassurer et va à l'encontre du droit de propriété », indique le président de l’Union des propriétaires.

Christophe Demerson demande au ministre qu'il écrive une circulaire très claire à destination de tous les Préfets pour que les propriétaires - ayant obtenu une décision de recours à la force publique par le juge - soient indemnisés sans carence du délai de réponse de 2 mois du Préfet à leur demande d'indemnisation. Par ailleurs, la pratique de «négociation» consistant à proposer aux propriétaires une indemnité partielle mais rapide devra, selon l’Union, être interdite.

«Des solutions de relogement rapides et adaptées doivent être trouvées »

« Les propriétaires, dont la solidarité a été exemplaire pendant la crise que nous venons de traverser (mise à disposition de logements aux soignants, report ou franchises de loyers dans les locaux commerciaux, report de la trêve hivernale allongement des procédures contentieuses, etc.), ne doivent pas porter seuls l'incapacité de l'Etat à reloger les personnes en difficultés dans leurs logements. Au-delà de l'indemnisation des propriétaires, des solutions de relogement rapides et adaptées doivent être trouvées », indique le président de l’UNPI.

« La logique voudrait que ce soit aux services de l'Etat de signifier directement aux propriétaires concernés la proposition de prise en charge de l'indemnisation », conclut-il.

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