Assurance emprunteur : pas de révolution en matière de résiliation

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, qui avait été votée par les députés, n’a finalement pas été retenue par la commission mixte paritaire.

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur avait été votée par l’Assemblée nationale. Mais au terme de l’examen par la commission mixte paritaire (CMP), ce dispositif a été retiré du texte de loi. Les emprunteurs ne pourront, de fait, finalement pas bénéficier de cette résiliation à tout moment, tout au long du crédit.

« Sans surprise, le lobbying bancaire aura eu raison du pouvoir d’achat des emprunteurs : la CMP a renoncé à offrir ce droit aux emprunteurs. A la place, ils se seraient décidés sur une simple obligation d'informer les emprunteurs chaque année de leur droit au changement... », indique Magnolia, l’un des principaux acteurs indépendants en assurance emprunteur sur internet.

« Les parlementaires ont préféré faire machine arrière et se contenter d’instaurer une date d’échéance aux contrats d’assurance emprunteur, tout en demandant aux banques de la communiquer aux emprunteurs », affirme pour sa part Securimut, intermédiaire lyonnais spécialisé dans le changement d’assurance. L’acteur y voit une « occasion manquée ».

Un assouplissement qui s’inscrit dans la lignée de plusieurs loi

Ce nouvel assouplissement législatif s’inscrivait dans la lignée de plusieurs lois visant à la libéralisation de l’assurance emprunteur, après les lois Lagarde et Hamon, et l’amendement Bourquin. Pourtant, malgré celles-ci, selon Securimut, 88.5% des cotisations d’assurance emprunteur immobilier – qui représentent plus de 6 milliards d’euros par an – relèvent des contrats bancaires. Il faut dire que l’assurance est traditionnellement apportée par la banque en même temps que le crédit, ce qui rend très difficile aux emprunteurs de négocier un dispositif externe à la banque.

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