La définition de « logement décent » élargie

Ceci va permettre d’exclure les premières passoires énergétiques du marche locatif.

Un décret publié ce jour fixe un premier seuil maximal de consommation d’énergie finale à respecter pour tous les propriétaires d’un logement qui souhaitent le mettre à la location en France métropolitaine. Ceci est ainsi conforme à l’engagement du président de la République pris devant la Convention citoyenne pour le climat.

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont à cette occasion dans un communiqué réaffirmé l’engagement du Gouvernement d’interdire les passoires énergétiques à la location dès 2028, conformément aux préconisations de la convention.

Ce décret est une première étape vers l’interdiction prévue en trois temps. « Elle permettra à partir de 2023, date d’entrée en vigueur de ce décret, d’exclure du marché locatif les passoires thermiques les plus énergivores », notent les ministères.

Le décret fixe le seuil de consommation maximale en énergie finale à 450 kWhEf/m2/an. Pour tenir compte des retours de la consultation du public, il a été rendu plus exigeant que le projet initial, qui était au départ fixé à 500kWhEf/m2/an. Cette mesure s’appliquera pour tous les propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, et aux locataires de logements, pour les baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1er janvier 2023.

90.000 logements en location concernés

Environ 90.000 logements en location sont concernés, dont environ 20.000 dans le parc social. L’économie de facture pour les locataires dont le logement devra être rénové est estimée à 100 millions d’euros par an, soit en moyenne plus de 1.000€ par an et par logement concerné.

On notera que pour un logement chauffé au gaz dans lequel la consommation énergétique est de 500 kWh / m² par an (et donc concerné par la mesure), la facture d’énergie mensuelle est de l’ordre de 100 € par mois pour un studio de 30 m² et de 400€ par mois pour une maison de 120 m². Et ces montants peuvent être bien plus élevés pour des logements chauffés à l’électricité ou au fioul.

Deux prochaines étapes

Pour les deux prochaines étapes, les seuils qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028 seront exprimés en s’appuyant sur les étiquettes du futur Diagnostic de Performance Energétique (DPE), actuellement en cours de redéfinition et qui deviendra prochainement opposable. Cela permettra d’assurer la cohérence et la lisibilité de ces seuils pour les propriétaires et les locataires. Cette disposition est inscrite dans le projet de loi Climat et Résilience, issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Au 1er janvier 2028, l’ensemble des passoires énergétiques désignées par les étiquettes F et G du futur DPE seront exclues du marché locatif.

Ceci s’inscrit dans une politique plus globale de lutte contre les passoires énergétiques, dans laquelle s’inscrit la montée en puissance de MaPrimeRénov’ annoncée cette semaine. Enfin, lutter contre les passoires énergétiques est également l’objectif de la task force confiée jeudi dernier à Olivier Sichel, qui doit proposer des solutions encore plus simples et financièrement soutenables pour accompagner les ménages propriétaires de passoires énergétiques qui se lancent dans une rénovation ambitieuse.

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