La commission mixte paritaire du Sénat et de l'Assemblée nationale a adopté et modifié le volet rénovation des bâtiments du projet de loi Climat et résilience.
C’est ce lundi 12 juillet que la commission mixte paritaire a adopté et modifié le volet rénovation des bâtiments du projet de loi « Climat et résilience », sur proposition des rapporteurs des deux assemblées, Dominique Estrosi Sassone, vice‑présidente (LR) de la commission des affaires économiques du Sénat, sénatrice des Alpes-Maritimes, et Mickaël Nogal, député (LREM) de Haute-Garonne. La volonté des rapporteurs était de converger sur « le meilleur du texte des deux assemblées » a indiqué le rapporteur, alors même que le logement est la cause de 27% des émissions de gaz à effet de serre et l’une des principales dépenses des ménages.
Le texte de la commission mixte paritaire retient une définition ambitieuse de la « rénovation performante », qu’avait souhaitée le Sénat, en conservant les classes A et B du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf exceptions, notamment lorsqu’il s’agit de rénover une passoire thermique (classe F ou G) pour laquelle l’atteinte de la classe C est un effort très important et nécessaire.
Les logements de classe D sont inclus dans le projet de loi dans la logique d’un parc faiblement émetteur de gaz à effet de serre conforme aux objectifs fixés pour 2050 par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Ces logements seront soumis à un audit énergétique en 2034, alors même que les logements de classe E seront considérés comme indécents cette même année. Pour les deux cas, un rapport d’évaluation est prévu, qui permettra de vérifier que ces mesures ne déséquilibreront pas le marché.
Transition solidaire et inclusive
Le texte de la commission mixte paritaire garantit une transition solidaire et inclusive pour les plus modestes, via retenant un accès universel aux aides et un reste à charge minimal lorsqu’ils entreprendront des travaux de rénovation énergétique. « Je ne veux pas que, à force de nouvelles obligations, on crée des "Gilets jaunes" du logement » a indiqué dans un communiqué Dominique Estrosi Sassone. Le recours aux « accompagnateurs Sichel » pourra également être gratuit pour ces ménages grâce à leur financement par les certificats d’économies d’énergie (C2E).
Sur le front des « accompagnateurs Sichel », la commission mixte paritaire a maintenu et précisé les conditions de leur agrément pour assurer aux Français leur impartialité et leur compétence. «Compte tenu des fraudes et des malfaçons que l’on a connues par le passé, il est essentiel d’apporter la garantie d’un accompagnement de confiance» a souligné Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat. Les « accompagnateurs Sichel » interviendront sur les rénovations les plus importantes, dès lors qu’un bouquet de travaux sera entrepris par le ménage pour la rénovation de son logement.
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