Les recommandations du HCSF deviendront une norme contraignantes en 2022

Le Haut Conseil de stabilité financière se réunissait ce mardi. Il a adopté une décision juridiquement contraignante, comme il l’avait annoncé en décembre dernier.

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) se réunissait mardi afin de dresser un bilan de l’application de sa recommandation de janvier dernier sur l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France.

Le HCSF a qualifié de positif ce bilan. Selon elle, la recommandation a « permis d’interrompre la dérive des conditions d’octroi et d’assurer une meilleure protection des ménages, sans affecter leur accès large au crédit immobilier à des taux d’intérêt historiquement bas, se traduisant par une production de crédit dynamique et un marché de l’immobilier résidentiel robuste ».

Une décision désormais juridiquement contraignante

Le Haut Conseil a adopté une décision juridiquement contraignante, comme il l’avait annoncé à l’issue de sa séance du 17 décembre 2020. « Cette décision reprend tels quels les critères de la recommandation. Elle ancre ainsi dans la durée les bonnes pratiques d’octroi des crédits immobiliers et contribue à la préservation du modèle de financement du logement prévalant en France permettant un accès large et maîtrisé au crédit immobilier », note le HCSF.

C’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a été chargée par le HCSF de contrôler la bonne mise en œuvre de cette décision qui sera publiée dans les jours à venir et qui entrera en vigueur pour les crédits décaissés à compter du 1er janvier 2022.

Les recommandations qui deviendront contraignantes en janvier consistent en un taux d'effort maximum de 35%, une durée maximum d'endettement de 27 ans dans certains cas et une possibilité de déroger à celles-ci pour 20% des crédits.

Nette baisse de la production non conforme

Dans l’annexe à la décision du HCSF, on constate d’ailleurs que la production non conforme à sa recommandation s’établit désormais à 20,9% de la production de nouveaux crédits, soit un chiffre proche de cette future norme des 20%. Le pourcentage constitue une nette inflexion sur quelques mois. Il s’établissait à 48,3% au 1er trimestre 2020, et à 28 % au premier trimestre 2021. En outre, 18% sont en outre au-delà de la norme de 35% du taux d’effort, et 3,5% sont non conformes au plafond de maturité des 27 ans.

«Les règles édictées par le HCSF ont déjà eu un impact sur l’attitude des banques en matière de distribution de crédit. Les recommandations étant amenées à devenir plus restrictives dès 2022, certaines banques n’ont pas hésité à produire au cours du premier semestre. Mais après une période de forte production, l’attitude desdits établissements pourrait bien se durcir au cours du second semestre», note Alban Lacondemine, président fondateur d’Emprunt Direct. Le dirigeant prédit ainsi une nette baisse à venir de la production dans les prochaines notes de crédits aux particuliers de la Banque de France.

Vousfinancer note pour sa part que « la part de la production non conforme hors résidence principale (investissement locatif essentiellement) est passée de 7,8 % à 5,2 % de la production totale entre janvier et juillet 2021 », dans le bilan du HCSF. L’intermédiaire relève que le financement d’investissements locatifs a fortement chuté en seulement 6 mois, bien qu’elle reste supérieure à la limite de 4% de la production de crédits. Ceci témoigne « de la difficulté pour ce type d’emprunteurs investisseurs, déjà propriétaires de leur résidence principale avec par conséquent souvent un crédit en cours, d’emprunter depuis fin 2019 ».

Vousfinancer craint pour le financement des investisseurs

« Comme pressenti, la part des financements d’investisseurs a encore reculé cette année sous l’effet de la recommandation du HCSF et en dépit de son assouplissement en début d’année avec le passage du taux d’endettement maximum de 33 à 35 %. L’abandon du calcul de l’endettement en différentiel, prenant en compte les loyers en déduction de la mensualité de crédit, a conduit à l’exclusion du crédit de beaucoup d’investisseurs. Cela pourrait devenir problématique car 60 % du parc locatif appartient à des bailleurs privés qui sont indispensables pour maintenir un niveau d’offres locatives suffisant et éviter une inflation sur les loyers » analyse Sandrine Allonier, directrice des études de Vousfinancer.

Cécile Roquelaure, directrice des études et porte-parole d’Empruntis fait également preuve de tempérance. « Nous sommes ravis que le HCSF ne modifie pas les critères qui ont déjà impacté les emprunteurs en même temps que la crise. Un taux d'effort maximum de 35% assurance incluse, une durée de crédit ne pouvant dépasser 25 ans + 2 ans pour le neuf. La période d’adaptation des banques est passée et ces dernières sont donc entrées dans les « clous ». Cependant une inquiétude se profile pour le printemps de l’immobilier 2022… cette période phare de l’année, où une part importante des projets se concrétisent, pourrait souffrir de l’enveloppe dérogatoire limitée à 20% des dossiers … En clair, si votre projet nécessite de sortir de ces critères peut être vaudrait-t-il mieux, soit l’anticiper, soit attendre son tour pour avoir des chances de bénéficier des 20% de dérogations. Le rôle du courtier en crédit immobilier sera crucial plus particulièrement en cette période de l’année pour aiguiller les emprunteurs sur le meilleur timing pour financer leur projet ».

Tweet

See more

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

La baisse des taux de crédit immobilier se confirme

En ce début de mois de septembre , les établissements bancaires ont de nouveau baissé leurs grilles de crédit immobilier, selon le constat de plusieurs intermédiaires en crédit.

Une rentrée «plus animée et favorable aux emprunteurs», selon Vousfinancer

L’intermédiaire a fait un point sur le marché du crédit préalablement à la rentrée.

Petite reprise de la production de crédits à l’habitat en juin

La Banque de France a fait part de son point mensuel sur la distribution de crédits aux particuliers.

Nouveau recul des taux en juillet

C’est le constat dressé par l’observatoire Crédit Logement /CSA.

La BCE opte pour le statu quo, et ne s’avance pas pour septembre

Lors de sa conférence de presse, la présidente de l’institution a indiqué que la question d’un prochain mouvement sur les taux directeurs en septembre restait «pleinement ouverte».

Les taux toujours en baisse, selon Meilleurtaux

Début juillet, des intermédiaires en crédit évoquaient de nouvelles baisses de taux, malgré les tensions observées sur le marché des obligations d’État. Meilleurtaux confirme ce biais après les élections.

Crédits à l’habitat : baisse des taux et de la production en mai

La Banque de France a fait état vendredi de son point mensuel sur les crédits aux particuliers.

Les taux restent stables en juillet

C’est ce qu’ont indiqué ce lundi nombre d’intermédiaires en crédit, dont Vousfinancer.

Des taux de crédit immobilier encore en baisse en juin

C’est le constat dressé par plusieurs courtiers en crédit immobilier.

Nouveau plus bas depuis 10 ans pour la production de crédit immobilier

La Banque de France a fait part ce lundi de son point mensuel sur le crédit aux particuliers.

Baisse des taux en Auvergne-Rhône-Alpes

Selon Empruntis, la région et Provence-Alpes-Côte d’Azur ont enregistré les plus fortes baisses globales de taux en avril.

Une reprise de la production de crédit immobilier au 1er trimestre

L’observatoire Crédit Logement / CSA dressait le bilan de l’activité du marché du financement immobilier au cours de ce 1er trimestre 2024.

La Banque de France confirme la baisse des taux de crédit immobilier

Selon la dernière étude mensuelle sur les crédits aux particuliers, les taux ont reculé en février, une première depuis deux ans. La production de prêts, elle, reste à un plus bas depuis 2014.

Les taux d’usure continuent d’augmenter au 2e trimestre 2024

Les taux d’usure ont été, comme chaque trimestre, relevés. Au-delà d’une maturité de 10 ans, ceux-ci sont désormais clairement au-delà de la barre des 6%.

«La situation s’améliore» sur le front des taux, selon Meilleurtaux

Le courtier a fait part mardi de son 39e observatoire du crédit immobilier.