Les recommandations du HCSF deviendront une norme contraignantes en 2022

Le Haut Conseil de stabilité financière se réunissait ce mardi. Il a adopté une décision juridiquement contraignante, comme il l’avait annoncé en décembre dernier.

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) se réunissait mardi afin de dresser un bilan de l’application de sa recommandation de janvier dernier sur l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France.

Le HCSF a qualifié de positif ce bilan. Selon elle, la recommandation a « permis d’interrompre la dérive des conditions d’octroi et d’assurer une meilleure protection des ménages, sans affecter leur accès large au crédit immobilier à des taux d’intérêt historiquement bas, se traduisant par une production de crédit dynamique et un marché de l’immobilier résidentiel robuste ».

Une décision désormais juridiquement contraignante

Le Haut Conseil a adopté une décision juridiquement contraignante, comme il l’avait annoncé à l’issue de sa séance du 17 décembre 2020. « Cette décision reprend tels quels les critères de la recommandation. Elle ancre ainsi dans la durée les bonnes pratiques d’octroi des crédits immobiliers et contribue à la préservation du modèle de financement du logement prévalant en France permettant un accès large et maîtrisé au crédit immobilier », note le HCSF.

C’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a été chargée par le HCSF de contrôler la bonne mise en œuvre de cette décision qui sera publiée dans les jours à venir et qui entrera en vigueur pour les crédits décaissés à compter du 1er janvier 2022.

Les recommandations qui deviendront contraignantes en janvier consistent en un taux d'effort maximum de 35%, une durée maximum d'endettement de 27 ans dans certains cas et une possibilité de déroger à celles-ci pour 20% des crédits.

Nette baisse de la production non conforme

Dans l’annexe à la décision du HCSF, on constate d’ailleurs que la production non conforme à sa recommandation s’établit désormais à 20,9% de la production de nouveaux crédits, soit un chiffre proche de cette future norme des 20%. Le pourcentage constitue une nette inflexion sur quelques mois. Il s’établissait à 48,3% au 1er trimestre 2020, et à 28 % au premier trimestre 2021. En outre, 18% sont en outre au-delà de la norme de 35% du taux d’effort, et 3,5% sont non conformes au plafond de maturité des 27 ans.

«Les règles édictées par le HCSF ont déjà eu un impact sur l’attitude des banques en matière de distribution de crédit. Les recommandations étant amenées à devenir plus restrictives dès 2022, certaines banques n’ont pas hésité à produire au cours du premier semestre. Mais après une période de forte production, l’attitude desdits établissements pourrait bien se durcir au cours du second semestre», note Alban Lacondemine, président fondateur d’Emprunt Direct. Le dirigeant prédit ainsi une nette baisse à venir de la production dans les prochaines notes de crédits aux particuliers de la Banque de France.

Vousfinancer note pour sa part que « la part de la production non conforme hors résidence principale (investissement locatif essentiellement) est passée de 7,8 % à 5,2 % de la production totale entre janvier et juillet 2021 », dans le bilan du HCSF. L’intermédiaire relève que le financement d’investissements locatifs a fortement chuté en seulement 6 mois, bien qu’elle reste supérieure à la limite de 4% de la production de crédits. Ceci témoigne « de la difficulté pour ce type d’emprunteurs investisseurs, déjà propriétaires de leur résidence principale avec par conséquent souvent un crédit en cours, d’emprunter depuis fin 2019 ».

Vousfinancer craint pour le financement des investisseurs

« Comme pressenti, la part des financements d’investisseurs a encore reculé cette année sous l’effet de la recommandation du HCSF et en dépit de son assouplissement en début d’année avec le passage du taux d’endettement maximum de 33 à 35 %. L’abandon du calcul de l’endettement en différentiel, prenant en compte les loyers en déduction de la mensualité de crédit, a conduit à l’exclusion du crédit de beaucoup d’investisseurs. Cela pourrait devenir problématique car 60 % du parc locatif appartient à des bailleurs privés qui sont indispensables pour maintenir un niveau d’offres locatives suffisant et éviter une inflation sur les loyers » analyse Sandrine Allonier, directrice des études de Vousfinancer.

Cécile Roquelaure, directrice des études et porte-parole d’Empruntis fait également preuve de tempérance. « Nous sommes ravis que le HCSF ne modifie pas les critères qui ont déjà impacté les emprunteurs en même temps que la crise. Un taux d'effort maximum de 35% assurance incluse, une durée de crédit ne pouvant dépasser 25 ans + 2 ans pour le neuf. La période d’adaptation des banques est passée et ces dernières sont donc entrées dans les « clous ». Cependant une inquiétude se profile pour le printemps de l’immobilier 2022… cette période phare de l’année, où une part importante des projets se concrétisent, pourrait souffrir de l’enveloppe dérogatoire limitée à 20% des dossiers … En clair, si votre projet nécessite de sortir de ces critères peut être vaudrait-t-il mieux, soit l’anticiper, soit attendre son tour pour avoir des chances de bénéficier des 20% de dérogations. Le rôle du courtier en crédit immobilier sera crucial plus particulièrement en cette période de l’année pour aiguiller les emprunteurs sur le meilleur timing pour financer leur projet ».

Tweet

Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Le taux d’usure de nouveau révisé à la hausse

A été publiée ce dimanche la nouvelle révision mensuelle des taux de l’usure. La hausse de ces derniers est plus mesurée qu’au cours des mois précédents.

Crédit immobilier : la production reste à un plus bas depuis le confinement

Les crédits nouveaux à l’habitat restent, hors renégociations, à leur plus bas depuis avril 2020, premier mois de confinement.

La production de crédits chute, et la BCE douche les espoirs

L’Observatoire Crédit Logement / CSA a fait part d’une nouvelle chute de la production de crédit immobilier en avril. Et la reprise de celle-ci pourrait se faire attendre, de l’avis de divers courtiers, suite à la nouvelle hausse des taux directeurs de la BCE.

Le taux d’usure relevé à 4,52% en mai pour les prêts supérieurs à 20 ans

La Banque de France a fait part ce jeudi des futurs taux d’usure qui seront appliqués le mois prochain.

Taux, prix immobiliers en France: AVIV Group évoque «la fin d’une exception européenne»

Le groupe a fait part de perspectives quant à l’évolution des taux d’intérêt pour la France et en Europe.

La production de crédit dans l’ancien a reculé de 48% au 1er trimestre

C’est ce qui ressort de la dernière édition de l’observatoire trimestriel CSA/Crédit Logement.

La Banque de France ferme la porte à une refonte des critères d’octroi du crédit

Dans une note d’information sur le crédit immobilier en France, la Banque de France affirme que le changement des normes de protection ne changerait pas le cycle normal du crédit immobilier.

Crédit immobilier : nette remontée des taux, le marché en voie de blocage

Les courtiers immobiliers ont fait part de baromètres mensuels en nette hausse, et s’inquiètent du recul des ménages éligibles au prêt. Bercy réfléchit à une évolution des critères d’octroi du crédit.

Chute de la production de crédit immobilier

La Banque de France a, dans sa dernière note sur la distribution de crédits aux particuliers, annoncé des chiffres en nette baisse, concomitamment à une hausse des taux appliqués aux prêts à l’habitat.

Nouvelle hausse du taux d’usure en ce début avril

La Banque de France a, fin mars, relevé, comme chaque mois depuis janvier, ses taux d’usure. Ceci permet un déblocage de certains dossiers.

Pour Empruntis, le printemps de l’immobilier se fait attendre

Le courtier a fait part de son traditionnel point sur les taux de crédit immobilier en régions. Si dans certaines d’entre elles, les taux reculent légèrement, les relèvements se poursuivent partout en France.

La production de crédits à l’habitat se stabilise à un bas niveau

C’est ce qui ressort de la dernière note de la Banque de France sur la distribution de crédits aux particuliers.

Nouvelle hausse du taux d’usure

La Banque de France a fait part ce lundi de la mise à jour mensuelle des taux de l’usure. Pour les prêts de 20 ans et plus, le taux atteint 4%.

La hausse des taux se poursuit, selon Empruntis

Le courtier a fait part ce jour de son point sur l’évolution des taux de crédit immobilier.

Nouvelle hausse des taux de crédit immobilier

L’Observatoire Crédit Logement/CSA a fait part ce mardi de sa dernière note mensuelle, qui montre une progression du taux moyen des crédits pour le 13e mois consécutif.