Les recommandations du HCSF deviendront une norme contraignantes en 2022
Le Haut Conseil de stabilité financière se réunissait ce mardi. Il a adopté une décision juridiquement contraignante, comme il l’avait annoncé en décembre dernier.
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) se réunissait mardi afin de dresser un bilan de l’application de sa recommandation de janvier dernier sur l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France.
Le HCSF a qualifié de positif ce bilan. Selon elle, la recommandation a « permis d’interrompre la dérive des conditions d’octroi et d’assurer une meilleure protection des ménages, sans affecter leur accès large au crédit immobilier à des taux d’intérêt historiquement bas, se traduisant par une production de crédit dynamique et un marché de l’immobilier résidentiel robuste ».
Une décision désormais juridiquement contraignante
Le Haut Conseil a adopté une décision juridiquement contraignante, comme il l’avait annoncé à l’issue de sa séance du 17 décembre 2020. « Cette décision reprend tels quels les critères de la recommandation. Elle ancre ainsi dans la durée les bonnes pratiques d’octroi des crédits immobiliers et contribue à la préservation du modèle de financement du logement prévalant en France permettant un accès large et maîtrisé au crédit immobilier », note le HCSF.
C’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a été chargée par le HCSF de contrôler la bonne mise en œuvre de cette décision qui sera publiée dans les jours à venir et qui entrera en vigueur pour les crédits décaissés à compter du 1er janvier 2022.
Les recommandations qui deviendront contraignantes en janvier consistent en un taux d'effort maximum de 35%, une durée maximum d'endettement de 27 ans dans certains cas et une possibilité de déroger à celles-ci pour 20% des crédits.
Nette baisse de la production non conforme
Dans l’annexe à la décision du HCSF, on constate d’ailleurs que la production non conforme à sa recommandation s’établit désormais à 20,9% de la production de nouveaux crédits, soit un chiffre proche de cette future norme des 20%. Le pourcentage constitue une nette inflexion sur quelques mois. Il s’établissait à 48,3% au 1er trimestre 2020, et à 28 % au premier trimestre 2021. En outre, 18% sont en outre au-delà de la norme de 35% du taux d’effort, et 3,5% sont non conformes au plafond de maturité des 27 ans.
«Les règles édictées par le HCSF ont déjà eu un impact sur l’attitude des banques en matière de distribution de crédit. Les recommandations étant amenées à devenir plus restrictives dès 2022, certaines banques n’ont pas hésité à produire au cours du premier semestre. Mais après une période de forte production, l’attitude desdits établissements pourrait bien se durcir au cours du second semestre», note Alban Lacondemine, président fondateur d’Emprunt Direct. Le dirigeant prédit ainsi une nette baisse à venir de la production dans les prochaines notes de crédits aux particuliers de la Banque de France.
Vousfinancer note pour sa part que « la part de la production non conforme hors résidence principale (investissement locatif essentiellement) est passée de 7,8 % à 5,2 % de la production totale entre janvier et juillet 2021 », dans le bilan du HCSF. L’intermédiaire relève que le financement d’investissements locatifs a fortement chuté en seulement 6 mois, bien qu’elle reste supérieure à la limite de 4% de la production de crédits. Ceci témoigne « de la difficulté pour ce type d’emprunteurs investisseurs, déjà propriétaires de leur résidence principale avec par conséquent souvent un crédit en cours, d’emprunter depuis fin 2019 ».
Vousfinancer craint pour le financement des investisseurs
« Comme pressenti, la part des financements d’investisseurs a encore reculé cette année sous l’effet de la recommandation du HCSF et en dépit de son assouplissement en début d’année avec le passage du taux d’endettement maximum de 33 à 35 %. L’abandon du calcul de l’endettement en différentiel, prenant en compte les loyers en déduction de la mensualité de crédit, a conduit à l’exclusion du crédit de beaucoup d’investisseurs. Cela pourrait devenir problématique car 60 % du parc locatif appartient à des bailleurs privés qui sont indispensables pour maintenir un niveau d’offres locatives suffisant et éviter une inflation sur les loyers » analyse Sandrine Allonier, directrice des études de Vousfinancer.
Cécile Roquelaure, directrice des études et porte-parole d’Empruntis fait également preuve de tempérance. « Nous sommes ravis que le HCSF ne modifie pas les critères qui ont déjà impacté les emprunteurs en même temps que la crise. Un taux d'effort maximum de 35% assurance incluse, une durée de crédit ne pouvant dépasser 25 ans + 2 ans pour le neuf. La période d’adaptation des banques est passée et ces dernières sont donc entrées dans les « clous ». Cependant une inquiétude se profile pour le printemps de l’immobilier 2022… cette période phare de l’année, où une part importante des projets se concrétisent, pourrait souffrir de l’enveloppe dérogatoire limitée à 20% des dossiers … En clair, si votre projet nécessite de sortir de ces critères peut être vaudrait-t-il mieux, soit l’anticiper, soit attendre son tour pour avoir des chances de bénéficier des 20% de dérogations. Le rôle du courtier en crédit immobilier sera crucial plus particulièrement en cette période de l’année pour aiguiller les emprunteurs sur le meilleur timing pour financer leur projet ».
Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
Première stabilisation des taux de crédit immobilier
La Banque de France a fait état d’une nouvelle chute de la production de crédit à l’habitat en juillet. Toutefois, selon Emprunt Direct, les banques ont laissé leurs taux inchangés en septembre, après des mois de hausse continue.
Nouvelle hausse du taux d’usure pour septembre
Les taux réglementaires, communiqués mensuellement, ont été publiés au Journal officiel du 29 août.
Crédit immobilier : les taux poursuivent leur hausse
Les taux ont continué à augmenter en ce mois d’août, selon les courtiers Empruntis et Cafpi. Mais une accalmie semble, selon eux, se dessiner.
» Les taux de crédit immobilier à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes
La production de crédit immobilier au plus bas depuis le 1er confinement
La Banque de France a fait état de son point mensuel sur le crédit aux particuliers. Crédit Logement a également communiqué son observatoire au titre du mois de juillet.
Vers une chute de la production de crédits à 150 milliards d’euros en 2023
L’observatoire Crédit Logement/CSA organisait mardi sa conférence trimestrielle, au cours de laquelle il a délivré ses perspectives pour le reste de l’année et pour 2024.
En juin, des crédits au plus bas depuis 2014
Les estimations avancées de la Banque de France font état, au titre du mois écoulé, d’un chiffre de production de crédit à l’habitat au plus bas depuis la fin 2014.
La production de crédit à l’habitat reste atone
Dans un contexte de remontée continue des taux, la production de crédit à l’habitat reste à un bas niveau au regard des volumes des dernières années.
Pour les prêts de 20 ans et plus, le taux de l’usure dépasse les 5%
Les taux de l’usure mensuels pour le crédit à l’habitat au titre du mois de juillet 2023 ont été dévoilés ce jeudi au Journal officiel.
Les taux directeurs de la BCE reviennent à leur niveau de l’été 2001
Le Conseil des gouverneurs a décidé ce jeudi de relever ses trois taux d’intérêt de 25 points de base.
Pas de rebond en vue pour le crédit immobilier
La note mensuelle sur le crédit aux particuliers publiée ce mardi par la Banque de France et la note de Crédit Logement/CSA font état, sans surprise, d’une hausse des taux et d’une baisse de la production.
Le taux d’usure de nouveau révisé à la hausse
A été publiée ce dimanche la nouvelle révision mensuelle des taux de l’usure. La hausse de ces derniers est plus mesurée qu’au cours des mois précédents.
Crédit immobilier : la production reste à un plus bas depuis le confinement
Les crédits nouveaux à l’habitat restent, hors renégociations, à leur plus bas depuis avril 2020, premier mois de confinement.
La production de crédits chute, et la BCE douche les espoirs
L’Observatoire Crédit Logement / CSA a fait part d’une nouvelle chute de la production de crédit immobilier en avril. Et la reprise de celle-ci pourrait se faire attendre, de l’avis de divers courtiers, suite à la nouvelle hausse des taux directeurs de la BCE.
Le taux d’usure relevé à 4,52% en mai pour les prêts supérieurs à 20 ans
La Banque de France a fait part ce jeudi des futurs taux d’usure qui seront appliqués le mois prochain.
Taux, prix immobiliers en France: AVIV Group évoque «la fin d’une exception européenne»
Le groupe a fait part de perspectives quant à l’évolution des taux d’intérêt pour la France et en Europe.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire