Décret tertiaire : une tolérance jusqu’au 31 décembre

Une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations du dispositif "éco énergie tertiaire".

Le décret tertiaire, officiellement « Dispositif éco énergie tertiaire » est central dans la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire. Il entre actuellement dans sa phase opérationnelle. La réglementation avait fixé au 30 septembre la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.

Plus de 150 millions de m² de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation en renseignant leurs données sur la plateforme en ligne Operat. Cette mobilisation est essentielle et doit se poursuivre, afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et d’inciter à la sobriété énergétique. Mais une part importante des assujettis n’a pour l’heure pas effectué sa déclaration.

Une tolérance serait appliquée

Les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique ont indiqué jeudi qu’une tolérance serait appliquée.Il rappellent en effet que 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis.

« Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie. »

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ministère de la Transition énergétique

Selon les ministères, l’administration fera preuve, en tout état de cause, de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations. Il est toutefois rappelé que le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis.

Éco Énergie Tertiaire, obligation réglementaire, impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Les objectifs peuvent être atteints, en application de l’article 175 de la loi Elan, soit par une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence, soit par l’atteinte d’un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue.

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