Décret tertiaire : une tolérance jusqu’au 31 décembre

Une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations du dispositif "éco énergie tertiaire".

Le décret tertiaire, officiellement « Dispositif éco énergie tertiaire » est central dans la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire. Il entre actuellement dans sa phase opérationnelle. La réglementation avait fixé au 30 septembre la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.

Plus de 150 millions de m² de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation en renseignant leurs données sur la plateforme en ligne Operat. Cette mobilisation est essentielle et doit se poursuivre, afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et d’inciter à la sobriété énergétique. Mais une part importante des assujettis n’a pour l’heure pas effectué sa déclaration.

Une tolérance serait appliquée

Les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique ont indiqué jeudi qu’une tolérance serait appliquée.Il rappellent en effet que 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis.

« Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie. »

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ministère de la Transition énergétique

Selon les ministères, l’administration fera preuve, en tout état de cause, de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations. Il est toutefois rappelé que le renseignement des données de consommation est une obligation légale qui doit être respectée par tous les assujettis.

Éco Énergie Tertiaire, obligation réglementaire, impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Les objectifs peuvent être atteints, en application de l’article 175 de la loi Elan, soit par une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence, soit par l’atteinte d’un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Alpierre : l’opération totalement commercialisée

Le projet porté par M plus M dans le 9e arrondissement affiche une commercialisation à 100% plus de 7 mois avant la livraison.


Les bureaux vacants, un coût écologique selon une étude

Selon une étude Impact Labs.earth, la facture écologique des bureaux vacants en France équivaut à 750.000 vols Paris–New-York.


La FNAIM du Rhône table sur une chute des prix de 10% en 2023

nullLa Chambre FNAIM du Rhône a fait ce lundi un point sur le marché immobilier rhodanien. Les volumes de transactions devraient reculer de 20% sur l’année.


Bouygues Immobilier et In Extenso signent une VEFA de 2.450 m² de bureaux

nullCette transaction porte sur des surfaces de l’opération « Sollys », développée à Lyon Confluence.


24 millions d’euros pour transformer les zones commerciales

null
Christophe Béchu et Olivia Grégoire ont lancé ce lundi ce programme de transformation des zones commerciales à Bercy.


Un volume d’offre qui se contracte à Lyon, selon Knight Frank


Knight Frank et Rudigoz & Associés, son partenaire en région lyonnaise, ont fait part de leur analyse sur le marché des bureaux de Lyon.


Les mises en chantier de locaux reculent en AURA

nullLe service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a fait part vendredi de ses statistiques sur la construction de locaux en France et en Auvergne-Rhône-Alpes.


Vaise : Keys Sélection Vie fait l’acquisition de Dock Ouest


L’unité de compte immobilière gérée par Keys REIM a annoncé ce vendredi l’acquisition de l’immeuble.


Confluence : une surperformance du marché tertiaire

Le secteur a gagné des places en 2022 au sein des secteurs les plus actifs de Lyon intramuros. Le quartier offre, selon la SPL Lyon Confluence, de nouvelles perspectives pour les acheteurs potentiels.


JLL évoque la résistance du marché locatif


A la suite de la parution des chiffres du marché des bureaux à Lyon au premier semestre 2023, JLL a délivré son analyse sur le marché locatif et sur celui de l’investissement.


L’ex-tour du CIRC sera transformée par Redman et Icade Promotion

La Ville de Lyon a dévoilé jeudi le lauréat de l’appel à projet visant à la transformation de la tour Guillot-Bourdeix et de son îlot.


Immobilier logistique : un recul du marché des utilisateurs

Le marché des utilisateurs a atteint 1,5 million de m² placés au niveau national en France au premier semestre, en retrait de 9% par rapport à la même période de 2022. Une baisse à nuancer selon Arthur Loyd Logistique.


Bel Air Textile : le chantier est lancé !

La famille Bel Air Camp va s’agrandir. Bel Air Textile, c’est le nom du prochain tiers lieu collaboratif du réseau, sera implanté à Villeurbanne, à côté du Médipôle, dans une ancienne usine que le promoteur DCB International est en train de transformer.


Nouvelle cité administrative d’État de Lyon : un chantier dans les temps

nullUne visite du chantier du nouveau bâtiment de la Cité administrative d’État de Lyon était organisée jeudi par la préfecture et le groupement mandataire.


Villeurbanne : l’«Îlot G» a été livré

Cogedim a annoncé la livraison de cet ensemble immobilier de bureaux situé au Carré de Soie, qui abritera Est Métropole Habitat et SYTRAL Mobilités.