La FPI alerte sur la perspective d’une extinction du Pinel fin 2023

Trois députés « Renaissance » ont déposé un amendement au projet de loi de finances 2023 allant en ce sens.

Le dispositif Pinel va-t-il disparaître plus tôt que prévu ? C’est la crainte des promoteurs immobiliers, qui ont réagi dans un communiqué au dépôt d’un amendement au projet de loi de finances par 3 députés, en vue de son examen en séance publique. Ce dernier prévoit en effet la fin du dispositif d’investissement locatif Pinel au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2024. Or, indique la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), les évolutions apportées à ce dispositif par la précédente loi de finances pour 2022 ne sont pas encore entrées en vigueur et les dernières modifications, par décret, datent de mars 2022.

Selon le projet de loi de finances actuel, les taux de réduction d’impôt induits par le dispositif devraient tomber en 2023 à 10,5% pour une location de 6 ans, de 15% pour 9 ans et de 17,5% pour 12 ans. Auparavant les réductions s’établissaient respectivement à 12%, 18% et 21%. Et jusqu’ici, le dispositif devait être maintenu en 2024 avec des taux toutefois rabotés à 9%, 12% et 14%. Et c’est sur ce dernier point que porte l’initiative des 3 députés. La FPI a ainsi alerté sur cette initiative « prise sans concertation avec les professionnels du secteur et sur la base d’a priori déconnectés de la réalité ». Celle-ci « pourrait être lourde de conséquences », souligne la fédération.

De nombreux avantages découlant du Pinel

L’organisation a toutefois rappelé que la production de logements collectifs neufs en Pinel présente des avantages. Les logements Pinel produits à compter de janvier 2022 respectent ainsi la réglementation environnementale RE2020, qui se révèle être la plus exigeante au niveau européen voire mondial. Par ailleurs, la construction de logements Pinel est pourvoyeuse d’emplois locaux (120.000 emplois par an) non délocalisables. La FPI note par ailleurs que la vente des logements Pinel génère des ressources importantes de TVA pour l’État, et qu’en accroissant le parc de logements locatifs, la production de ces logements participe à la mobilité nécessaire des salariés. Pour les particuliers, être propriétaire d’un logement Pinel procure par ailleurs un complément de revenus non négligeable pour de nombreux ménages lors de la retraite, souligne la fédération.

«Cet amendement va à l’encontre de la stabilité fiscale tant souhaitée par tous les acteurs économiques. Je rappelle que le dispositif actuel a été modifié il y a à peine un peu plus de six mois. Comment voulez-vous que nos entreprises s’organisent dans de telles conditions et que les Français conservent leur confiance dans le pouvoir politique ? Le logement mérite mieux que de sombres tentatives de rabotage fiscal, dont les conséquences, non évaluées sur le plan économique et social, aggraveront le pouvoir d’habiter de nos concitoyens ».

Pascal Boulanger, président de la FPI

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