La Chambre nationale des commissaires de justice a communiqué sur la sécurisation des relations contractuelles sur les chantiers, mais aussi sur les preuves de la vacance ou de l’occupation des locaux.
Les villes françaises sont confrontées à des défis croissants en matière de gestion immobilière. Aussi, la problématique des locaux vacants reste pour elles plus que jamais au cœur des préoccupations.
Les commissaires de justice ont rappelé dans un communiqué qu’ils se positionnaient comme «des acteurs essentiels dans la documentation de l’occupation ou de la vacance des biens, offrant un accompagnement stratégique aux propriétaires face à la taxation des locaux vacants».
Différentes interventions auprès des professionnels de l’immobilier
Face à ces enjeux, les commissaires de justice rappellent qu’ils interviennent auprès des professionnels de l’immobilier pour sécuriser les relations contractuelles sur les chantiers. En matière de gestion des chantiers, les constats de justice jouent un rôle clé en garantissant des relations contractuelles sécurisées et en réduisant les risques de litiges. Ces documents servent de preuves irréfutables de l’état d’avancement des travaux et permettent de maintenir la transparence entre les différents acteurs.
Les commissaires de justice notent également qu’ils prouvent la vacance ou l’occupation des locaux.
«Ils fournissent des constats officiels attestant de l’état des biens immobiliers, une preuve cruciale pour les propriétaires et promoteurs qui souhaitent éviter une fiscalité inappropriée sur des espaces inoccupés ou en travaux.»
Chambre nationale des commissaires de justice
Leur rôle est également d’optimiser la fiscalité des locaux vacants.
« Les propriétaires et promoteurs peuvent éviter une taxation injustifiée en présentant des preuves incontestables de l’avancement des travaux ou de la non-disponibilité des locaux. Grâce aux constats de chantier établis par les commissaires de justice, ils disposent d’une documentation solide à soumettre aux autorités fiscales.»
Chambre nationale des commissaires de justice
En cette fin d’année, face aux nouvelles exigences fiscales liées aux locaux vacants, les commissaires de justice soutiennent qu’ «ils représentent donc un recours privilégié pour les propriétaires, promoteurs et foncières ».
«Les 3 700 commissaires de justice répartis sur l'ensemble du territoire français proposent une solution simple et efficace : leurs constats sécurisants des chantiers constituent une preuve irréfutable de l’état d’avancement des travaux, permettant d’optimiser la fiscalité tout en restant en conformité avec la réglementation.»
Chambre nationale des commissaires de justice
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