<p>Fabienne Buccio (SdH/LPI)</p>
La préfète du Rhône avait, en janvier 2024, repris cette compétence de délivrance des permis de construire à 7 communes qui présentaient les taux de réalisation de construction de logements sociaux les plus bas. L’État, qui évoque un succès pour cette mesure, rend ainsi cette compétence à 6 d’entre elles.
L’article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3.500 habitants de disposer d’un parc de résidences principales comptant au moins 25% de logements locatifs sociaux (LLS). Pour les communes déficitaires, des objectifs qualitatifs sont fixés depuis 2014.
Mais suite à un déficit de réalisations dans certaines communes, la préfète du Rhône, Fabienne Buccio, avait pris la décision, en janvier 2024, de reprendre la compétence d’instruction des permis de construire de logements pour 7 communes qui présentaient les taux de réalisation de leurs objectifs 2020 - 2022 les plus bas du Rhône, et ce alors même que la tension sur la demande en logement social restait élevée, notamment sur le territoire de la Métropole où seule une demande sur dix aboutit.
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