Diagnostic énergétique : dans le collimateur de la justice
Un diagnostiqueur de performance énergétique a été épinglé par le TGI de Paris pour informations erronées. Une maison classée en catégorie C, relevait en fait du niveau G. Une condamnation qui relance le débat sur la fiabilité du diagnostic.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un diagnostiqueur parisien à 40.000 euros de dommages et intérêts pour un DPE erroné. Le diagnostic d’une maison dans l’Essonne, mentionnait l’existence d’une chaudière à gaz, de radiateurs à eau chaude et de panneaux rayonnants. Rien de tout cela en réalité, seulement un ballon électrique et des radiateurs électriques. Le document faisait également état de la présence de doubles-vitrages sur les fenêtres alors que plus de 90% en étaient dépourvues. De même, les frais annuels d’énergie ont été largement minorés. Le diagnostic faisant état de 1.183 euros par an, bien en dessous des 6.127 euros établis lors d’un nouveau DPE. Au final, la maison a été classée en catégorie C, alors que le niveau G a été avéré lors d’un second diagnostic.
Le tribunal a retenu que l’acquéreur n’a pas pu discuter le prix de vente, car l’information était tronquée. Au titre du préjudice, l’acquéreur avait demandé que lui soit remboursé le surcoût énergétique sur vingt ans (100.400 euros), ainsi qu’une indemnisation correspondant aux travaux pour atteindre la performance énergétique annoncée, soit près de 130.000 euros.
Cette décision illustre le manque de fiabilité de certains diagnostics. Obligatoire sur les petites annonces des biens immobiliers à vendre et à louer depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) le DPE n’a qu’une valeur informative, et n’est pas opposable. L’acquéreur ne peut pas se retourner contre le vendeur au motif que le diagnostic était trompeur. Mais le diagnostiqueur qui commet une grossière erreur doit en assumer les conséquences.
Conscient des lacunes du dispositif actuel, le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu a lancé une réforme qui devrait voir le jour début 2012. Elle prévoit de faire passer de 30 à 60 le nombre de critères. Le nouveau dispositif prévoit notamment que concernant les copropriétés, le diagnostic devrait porter sur l’ensemble de l’immeuble, et non plus uniquement sur le lot concerné.
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Commentaires
De telles erreurs restent assez rare heureusement. Mais se tromper de quatre niveaux (de C à G), il faut le faire !
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C’est une bonne chose que le diagnostiqueur soit condamné dans ce cas ci.
Le détail de l’arrété du tgi est effrayant. C’est à se demander si le diagnostiqueur immobilier est allé chez le client !