Un plan d’actions concret pour le DPE
Ce plan présenté par le ministère chargé du logement vise à sécuriser et restaurer la confiance dans cet outil.
Valérie Létard, ministre chargée du Logement, s’est félicité de la publication au Journal Officiel de l’essentiel des mesures annoncées le 19 mars dernier dans le plan d’action pour restaurer la confiance dans le DPE.
Le ministère note que ces mesures permettent également de répondre aux préconisations du rapport de la Cour des Comptes sur le sujet publié le 4 juin dernier. Les deux arrêtés publiés ce mercredi permettent de renforcer et de diversifier les contrôles, en intégrant de la détection automatique des comportements suspects, de durcir les sanctions en cas de fraude, et de faciliter la vérification de la certification du diagnostiqueur et de la validité du diagnostic pour le particulier.
Plusieurs mesures
On compte parmi les principales mesures la détection automatique des comportements suspects. Un outil statistique intégré à l’observatoire DPE de l’ADEME permettra aux organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers d’avoir des alertes sur des comportements suspects de la part de leurs certifiés, de mener les contrôles appropriés et de décider des sanctions adéquates.
Le communiqué cite également le renforcement des sanctions contre les diagnostiqueurs frauduleux. Un diagnostiqueur sanctionné sera désormais inscrit sur une liste noire pendant 18 mois (au lieu de 6 mois), voire 24 mois en cas de récidive.
Il mentionne également des contrôles accrus. Les organismes de certification seront désormais contrôlés par le COFRAC tous les 10 mois, afin notamment de s’assurer que chaque acteur respecte bien la réglementation et agit avec l’impartialité suffisante. Par ailleurs, des examens plus rigoureux seront mis en place avec une génération aléatoire et encadrée des sujets d’examens et un renforcement du contrôle du COFRAC.
Les résultats du DPE et des consommations associées ne seront affichés qu’après enregistrement auprès de l’Ademe afin de limiter la pression sur les diagnostiqueurs et de réduire le phénomène de seuil observé dans la distribution des classes DPE. En outre, la vérification sera facilitée pour les particuliers, avec la mise en place d’un QR code développé par l’administration apposé sur les certificats des professionnels que ces derniers doivent présenter obligatoirement au moment de la visite. Chaque DPE sera doté aussi d’un QR code renvoyant à la page DPE de l’ADEME permettant de vérifier sa validité.
Le travail sur la suite du plan se poursuit également, deux missions étant en cours, l’une conduite par Henri Buzy-Cazaux sur la mise en place d’une formation post-bac pour les diagnostiqueurs, et l’autre conduite par le député Daniel Labaronne sur la création d’un ordre des diagnostiqueurs.
«La publication de ces deux arrêtés constituent une étape essentielle pour restaurer la confiance dans le DPE, outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier. Nous continuerons de suivre l’avancée de ce chantier avec la plus grande vigilance.»
Valérie Létard, ministre chargée du Logement
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