Le projet de loi visant à taxer les loyers abusifs des petites surfaces sera présenté le 28 septembre en conseil des ministres.
Les loyers abusifs sur les chambres de bonnes vont être taxés. Annoncé par le ministre il y a quelques jours, le projet de loi du gouvernement visant à limiter les loyers abusifs dans les petites surfaces va être présenté en Conseil des ministres le 28 septembre prochain, selon le Parisien. Il permettra de mettre en place de façon progressive une surtaxe pour tout bailleur qui louerait au dessus des 40 euros du mètre carré des chambres de bonne dont la surface est inférieure à 13 m².
La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Elle sera calculée en fonction du montant des loyers perçus au cours de l’année civile et s’appliquera sur tout les baux signés avant ou après cette date.
Le taux de la taxe sera de:
-10 % si le montant du loyer mensuel, charges comprises, excède la valeur du loyer mensuel de référence dans des proportions inférieures à 15 % (de 40 à 46 euros/m²) .
-18 % si le montant du loyer mensuel, charges comprises, excède la valeur du loyer mensuel de référence dans des proportions inférieures à 30 % mais supérieures à 15% (de 46 à 52 euros/m²).
-25 % si le montant du loyer mensuel, charges comprises, excède la valeur du loyer mensuel de référence dans des proportions inférieures à 55 % mais supérieures à 30% (de 52 à 60 euros/m²) .
-33 % si le montant du loyer mensuel, charges comprises, excède la valeur du loyer mensuel de référence dans des proportions inférieures à 90% mais supérieures à 55% (de 62 à 76 euros/m²) .
-40 % si le montant du loyer mensuel, charges comprises, excède la valeur du loyer mensuel de référence dans des proportions supérieures à 90% (loyers de plus de 76 euros/m²).
Reste qu’on ne sait pas encore si cette taxe sera appliquée ou pas en l’état sur Lyon. Il faut dire que les locations à prix forts de chambres de bonnes sont plutôt un phénomène parisien. Le projet de loi pourrait donc s’appliquer uniquement en zone A , selon le Parisien.
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