L’article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs vise à imposer de nouvelles règles entre les bailleurs et les locataires.
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs introduit de nouvelles contraintes pour les bailleurs. Celui-ci prévoit notamment une amélioration des règles relatives au dépôt de garantie. Le bailleur qui ne restituerait pas le dépôt de garantie dans le délai légal serait contraint à verser des majorations en sus du dépôt. Le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, serait ainsi majoré d’une somme égale à 10 % du loyer en principal par mois de retard. Le tout en harmonisant les règles du montant des dépôts de garantie à un mois de loyer y compris pour les bailleurs sociaux non conventionnés.
Le projet de loi prévoit également que, pour les agences immobilières qui appartiennent à un réseau, celles-ci devront faire figurer dans le contrat de mandat leur appartenance au réseau, et informer le vendeur sur la portée de la diffusion de ses annonces.
Des obligations pour le mandat de gestion
La loi vise en outre à mieux encadrer la reconduction des mandats de gestion : « Sera également prévu un accord exprès du propriétaire-vendeur lors de la reconduction des mandats de gestion afin d’éviter la prolongation involontaire de mandats de gestion exclusifs au profit d’une plus grande liberté du propriétaire » indique le projet de loi, ce afin d’assurer l’effectivité de la loi du 25 mars 2009, qui a introduit une obligation pour le contrat de location de préciser la surface habitable de la chose louée, comme c’est déjà le cas pour l’acquisition de logements en copropriété, en étendant cette obligation aux logements meublés.
Des sanctions pour les erreurs de surface
Des sanctions spécifiques existent pour l’acquisition de lots de copropriété en cas de mention inexacte ou fausse sur la surface habitable d’un acte de vente, qui vont de la nullité de la vente dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente dans le cas d’un acte de vente ne mentionnant pas la superficie, l’absence de possibilité de demander un supplément en cas de sous-estimation de la superficie. Dans le cas où la superficie exprimée dans l’acte est inférieure de plus de 5 % à la superficie réelle, l’acquéreur pourra prétendre à une diminution du prix proportionnelle à la différence.
Le projet prévoit en outre d’instaurer, pour les locations vides et meublées, un mécanisme inspiré de l’existant pour les copropriétés, adapté à la location. « La possibilité pour un locataire de contester l’absence de mention du loyer, ou le montant du loyer lui-même, serait enserrée dans des délais stricts, plus courts pour la location meublée que pour la location vide, la durée minimale des baux correspondants étant elle-même différente (un an et trois ans respectivement) » note le projet de loi.
L’extension de la compétence de la DGCCRF au diagnostic immobilier
L’article 2 de ce projet de loi vise également à étendre la compétence des agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes aux conditions d’exercice de l’activité de diagnostiqueur immobilier.
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