La loi de financement de Sécurité Sociale officialise la fin de la rétroactivité des aides.
La loi de financement de la Sécurité Sociale a été votée hier, et a été publiée ce matin au Journal Officiel. Pour ce qui concerne la partie logement, elle officialise la suppression de la rétroactivité des aides au logement dès le premier janvier.
En effet, avant la parution de la loi, une personne pouvait demande une aide individuelle au logement avec retard. Le versement des allocations était effectif dans une limite de trois mois précédant le mois du dépôt de la demande.
Dans un souci d’alignement de la date d’ouverture des droits des aides personnelles au logement sur celle des minima sociaux, Ce n'est désormais qu'à partir du premier jour du mois de la demande que l'aide sera due.
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