L’ILAT a été créé pour assurer une moins forte volatilité des activités tertiaires. Il peut être utilisé de manière facultative par les deux parties au bail, en lieu et place de l'indice du cout de la construction.
L’ILAT, l’indice des loyers d’activité tertiaire, découle de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, qui a créée cet indice. Il est publié chaque trimestre par l’INSEE. Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 définit quant à lui les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.
Cet indice est, comme d’autres indices de référence, un indice composite, qui découle de l’application d’un moyenne pondérée de l’appréciation de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers pour 50%, de l’ICC pour 25 %, et de la moyenne annuelle du produit intérieur brut pour 25 %.
Un choix facultatif de l’indice
Cet indice est voué à être utilisé pour en lieu et place de l’ICC pour les parties au contrat de bail désireuses de changer d’indice de référence à n’importe quel moment du bail. L’ILAT n’est toutefois pas imposé ni préconisé et doit donc faire l’objet d’une acceptation par les deux parties, soit durant le bail, ou soit durant la conclusion d’un nouveau bail.
« Le recours à ce nouvel indice de référence, d'application conventionnelle, est conditionné par l'accord des parties au bail professionnel pour les secteurs concernés. Les parties auront donc le choix entre l'indice des loyers des activités tertiaires et l'indice du coût à la construction » précise notamment le décret du 29 décembre 2011.
Moins de volatilité
Cet indice a notamment pour but de donner un peu plus de stabilité que l’ICC, plus volatil, et qui peut parfois enregistrer des variations brutales. Les entreprises sont concernées par la mise en œuvre de l’ILAT pour leurs immeubles de bureaux et leurs établissements où elles exercent des activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales. Ces dernières restent en effet soumises à l’indice des loyers commerciaux (ILC).
» L'ILAT sur le site de l'INSEE
» Le décret du 29 décembre 2011 sur Legifrance
