L’association de consommateur critique le fait que la Garantie universelle des loyers (ou GUL) soit facultative.
La CLCV est déçue par le projet de loi ALUR. L’association de consommateurs a en effet critiqué lundi le fait que la Garantie universelle des loyers (ou GUL) soit facultative dans le texte qui sera présenté en deuxième lecture. « Le projet de loi ALUR, actuellement en débat, était le premier à pousser la réflexion aussi loin et à aborder le problème de front. Certes, le texte pouvait être perfectible, mais l’intention, voire le courage, étaient là. Malheureusement, la montagne va accoucher d’une souris » note la CLCV, qui critique le fait que le mécanisme obligatoire devant permettre une réelle mutualisation du risque locatif « est tout simplement abandonné » en deuxième lecture.
L’association note que le système n’est pas sans rappeler celui du Loca-Pass, supprimé lors de l’instauration de la Garantie des risques locatifs, mais en beaucoup plus complexe, avec une gratuité, un caractère non obligatoire, et la possibilité de recourir à un cautionnement classique. « On imagine difficilement pourquoi la GUL réussira là où le Loca-Pass a échoué, à savoir une faible adhésion des bailleurs, réticents à l’idée de passer par l’intermédiaire d’un organisme quel qu’il soit » indique la CLCV.
« L’objectif de la GUL est de favoriser l’accès au logement des personnes fragiles économiquement tout en assurant aux bailleurs la perception de leurs loyers. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle fixe un taux d’effort du locataire de 50% au plus. Or, le mécanisme, tel qu’il est désormais conçu, ne permet pas d’y parvenir. En limitant son indemnisation au seul loyer médian, la GUL circonscrit son attractivité pour les bailleurs » note-t-elle.
« Ceux-ci seront dans l’obligation de souscrire une autre assurance de leurs côtés. Or, qu’adviendra-t-il si cette dernière impose des conditions économiques quant au choix du locataire, notamment en termes de taux d’effort ? De quelle liberté de choix disposera le bailleur si son assurance classique impose un taux d’effort de 33% par exemple ? De fait, les discriminations financières continueront d’exister et cette garantie ne permettra nullement d’y mettre fin » indique la CLCV.
Aussi la CLCV critique-t-elle la position du gouvernement qui a préféré écouter la voix des assureurs » en abandonnant le mécanisme mutualisé, lequel aurait permis « d’assurer un réel accès au logement des ménages modestes afin de répartir le risque locatif, statistiquement faible, sur l’ensemble des locataires du parc privé ». Mais en rendant facultative la GUL celle-ci risque de concentrer les locataires économiquement fragiles, ce qui met en péril le système.
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