Cette mesure, qui fait l’objet de controverses du fait de son coût sur le budget de l’Etat, permet néanmoins aux particuliers de faire réaliser à prix moindre des travaux dans leurs logements.
Les travaux de rénovation effectués sur les logements bénéficient d’un taux minoré depuis 1999, date d’entrée en vigueur de la mesure.
Les locaux
Il s’agit de locaux d’habitation - résidences principales, secondaires, locatives - achevés depuis au moins deux ans. Ils peuvent être nus ou occupés, occupés ou vacants, destinés à l’habitat collectif ou individuel, détenus en direct ou par une société.
Dans le cas de locaux partiellement affectés à l’habitation, le taux réduit ne s’applique si plus de 50% de la surface est destinée à l’habitation. Il en est de même pour les parties communes : le taux réduit s’applique uniquement si les locaux sont affectés à l’habitation pour plus de 50%.
Les travaux
La taxe sur la valeur ajoutée est de 5,5 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et sur certains éléments d’équipement. Les contrats de maintenance font également partie du champ d’application.
Elle concerne toutes les personnes physiques, propriétaire-occupants, propriétaires-bailleurs, locataires, ou occupant à titre gratuit.
Le particulier doit faire réaliser ces travaux par un prestataire et doit remettre à celui-ci une attestation avant le commencement des travaux sur papier libre, datée et signée. Le preneur doit conserver une copie de l’attestation ainsi que de l’ensemble des factures émises par le ou les prestataires ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation.
Opérations exclues
L’article 30-00 de l’annexe IV au code général des impôts précise que sont exclues du champ d’application du taux réduit de TVA, les dépenses afférentes à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers, à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, ou de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté.
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