La loi ELAN a été votée définitivement mardi
Les sénateurs ont voté ce texte mardi à une large majorité. Le texte est désormais adopté par le Parlement.
Avec 201 voix et 127 voix contre sur 328 suffrages exprimés, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été adoptée ce mardi. Cette loi vise à « faciliter la construction et la rénovation du parc bâti », à « redonner la nécessaire confiance aux acteurs de l’aménagement et du bâtiment et d’accompagner une société en mouvement ». « Il s’agit de lutter contre les fractures territoriales, d’améliorer les solutions de logement pour les plus démunis et de fluidifier les parcours résidentiels notamment des plus fragiles », rappelle le ministère.
« Je tiens à saluer le travail que nous avons mené ensemble et qui a permis d’arriver au vote solennel de cette loi qui répond aux enjeux essentiels pour la vie quotidienne des Français. Faciliter, accélérer l’action de ceux qui construisent, rénovent, aménagent : collectivités locales, aménageurs, bailleurs sociaux, investisseurs, promoteurs, entreprises, artisans. Tout cela pour apporter le meilleur service possible à nos concitoyens, aux habitants de nos territoires. Nous venons de franchir une étape importance car la loi ELAN va apporter des solutions aux besoins de nos concitoyens. Il s’agit de répondre au manque de logements en facilitant l’acte de construire tout en protégeant les plus fragiles», a précisé Julien Denormandie, le ministre chargé de la Ville et du logement, dans un communiqué.
Des mesures pour la location
La loi permettra d’améliorer l’accès au logement, d’améliorer le cadre de vie en dynamisant l’aménagement des territoires, de simplifier les normes et faciliter la construction, selon le ministère.
Dans le parc privé, on notera la création d’un « bail mobilité », pour faciliter la location de logements et répondre aux besoins des étudiants ou professionnels en mobilité. Il est également prévu de favoriser le bail numérique au bénéfice des locataires. Enfin, l’encadrement des loyers pourra être expérimenté avec les collectivités qui le souhaitent, dans les agglomérations les plus tendues. La loi prévoit également l’encadrement de la location touristique dans les grandes agglomérations afin qu’elles ne réduisent pas l’offre locative privée.
Du point de vue des locataires en difficulté, la loi prévoit une prévention des expulsions des locataires surendettés, en améliorant et en coordonnant les procédures de prévention des expulsions et de surendettement. Les bureaux vacants pourront être réquisitionnés pour héberger les sans-abris.
Favoriser le regroupement des organismes HLM
Dans le secteur du logement social, la loi prévoit de favoriser le regroupement des organismes HLM pour une meilleure efficacité dans leur gestion, et pour permettre de construire et rénover plus de logements sociaux. La mixité sociale sera favorisée, et les moyens financiers des bailleurs seront, selon le gouvernement, renforcés, avec la simplification de la vente des logements sociaux, qui permettra à davantage de locataires HLM d’accéder à la propriété. La loi prévoit davantage de mobilité dans le parc social avec un réexamen de la situation des locataires HLM tous les 3 ans.
Faciliter la construction
La loi porte la logique de logements évolutifs dans le neuf, « pour pouvoir s’adapter facilement aux besoins des habitants tout au long de la vie. 20 % de ces logements seront directement adaptés au handicap moteur ».
Parmi les mesures attendues par les promoteurs, on trouve l’accélération des recours et lutter contre les recours abusifs. L’objectif est de limiter les délais de jugement des contentieux d’urbanisme à 10 mois au lieu de 24 mois. Le but est également d’engager la mutation de la ville en transformant les bureaux vacants en logements. Le gouvernement vise d’ici fin 2020, la transformation d’au moins 500.000 m² de bureaux en logement.
La loi prévoit en outre la simplification des procédures d’aménagement et l’accompagnement des collectivités territoriales grâce au projet partenarial d’aménagement (PPA), à la grande opération d’urbanisme (GOU) et à l’opération de revitalisation du territoire (ORT).
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