L'organisation de consommateur souhaite que le projet de loi sur la réforme des syndics conserve les dispositions concernant l'obligation d'ouverture d'un compte séparé et la création d'une commission disciplinaire.La CLCV veut repasser à l'offensive pour imposer ses vues dans le projet de loi visant à réformer la profession de syndics. L'association de consommateur a en effet fait le point sur ce dernier, craignant que celui-ci ne voit pas le jour ou qu'il subisse des édulcorations telles qu'elle se prend «à douter de l'utilité » de la réforme.
L'association cible en priorité le projet initial de rendre obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, sans possibilité de dispense pour le syndic. Une avancée pour la CLCV, qui voit dans cette pratique un gage de transparence, notamment du fait de la facilité dans le suivi des mouvements bancaires, de la perception des intérêts générés par les placements, ou de la possibilité de récupérer ses fonds plus rapidement en cas de problèmes financiers du syndic ou de son remplacement.
Les syndics, eux, sont à l'inverse peu enclins à favoriser les comptes séparés, n'hésitant pas selon l'association « à majorer leurs honoraires de 20%, 30% voire 40% si les copropriétaires optent pour ce type de gestion ».
Le compte séparé, une utopie ?
Or, l'association craint que le compte séparé ouvert dans toutes les copropriétés reste « une utopie », et que cette disposition passe à la trappe, tout comme la mise en place d'une commission de déontologie et de discipline présidée par un magistrat. Une proposition là aussi mal vue des syndics.
« Nous demandons que le projet de loi sur les syndics soit soumis le plus rapidement possible à l'examen du Parlement et que les dispositions concernant l'obligation d'ouverture d'un compte séparé sans possibilité de dispense et la création d'une commission disciplinaire soient maintenues» conclut ainsi la CLCV.
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Le compte separé et commissions disciplinaires.
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