<p>(SDH/LPI)</p>
Le ministère en charge de la Ville et du Logement a indiqué mercredi qu’à partir du 1er juin, les assemblées générales de copropriété pourraient avoir lieu de manière complètement dématérialisée.
A partir du 1er juin, les assemblées générales de copropriété pourront avoir lieu de manière complètement dématérialisée. C’est ce qu’ont indiqué ce mercredi le ministère en charge de la Ville et du Logement et le ministère de la Justice.
Une ordonnance avait été présentée ce mercredi en Conseil des ministres. Elle permet la tenue des assemblées générales par des moyens complètement dématérialisés comme la visioconférence, en dehors de toute présence physique des copropriétaires. Jusqu’ici, il était nécessaire pour réaliser ce type de réunion numérique que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre. Ce ne sera plus nécessaire, et ce à partir du 1er juin. L’ordonnance permet également aux copropriétaires de prendre des décisions au seul moyen du vote par correspondance lorsque la visioconférence n’est pas possible.
«Une simplification considérable très attendue»
« Les visites virtuelles et la dématérialisation des actes notariés ont d’ores et déjà permis aux Français de continuer à se projeter dans leur projet immobilier. Aujourd’hui, le Gouvernement en permettant la dématérialisation des assemblées générales de copropriété à partir du 1er juin facilite la prise de décisions et assure la continuité de leur fonctionnement. C’est une simplification considérable très attendue par les millions de Français qui vivent en copropriété », a souligné Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement.
« En répondant à l’impossibilité matérielle de tenir les assemblées générales, cette ordonnance facilite la prise de décision en préservant les droits des copropriétaires », a précisé dans le même communiqué Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Des AG qui ne pouvaient plus se tenir
Les copropriétés se trouvaient depuis mars dans l’impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales, du fait l’épidémie de Covid-19 et des interdictions de regroupement.
Une ordonnance, celle du 25 mars 2020, la n° 2020-304, avait déjà adapté les dispositions applicables en matière de copropriété à ce contexte en prévoyant un renouvellement des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux qui ont expiré ou expirent entre le 12 mars et le 23 juillet jusqu’à une prochaine assemblée générale qui devra se tenir au plus tard le 31 janvier 2020. Il est toutefois nécessaire de permettre la tenue d’assemblées générales totalement dématérialisées, la situation étant amenée à perdurer au-delà de la période de confinement.
Un dispositif qui s’applique jusqu’au 31 janvier 2021
L’ordonnance augmente également jusqu’à 15 % au lieu de 10 % le nombre de voix dont peut disposer le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires à l’assemblée générale.
Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er juin 2020, date à laquelle les autres dispositions relatives au vote par correspondance prévu par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété entreront en vigueur. « Ce dispositif spécifique s’applique jusqu’au 31 janvier 2021, date jusqu’à laquelle les autres dispositions dérogatoires relatives à la copropriété s’appliquent », note les ministères.
À propos de l'auteur
Les voix offerts au mandataire (15%) sont trop importantes et dans le cas de vote par correspondance, on voit tout de suite , l’avantage que pourrait en tirer un syndic indélicat, en complicité avec un Pt à sa botte. Si cela est admissible pour les petites copropriété de < de 150 lots,
au-delà, l"avantage pour un syndic qui depouillera le courrier, en cas de vote par correspondance, lui laisse les mains libres pour trafiquer les mandats et les votes.
Il faut que les autorités reviennent sur ce prinicipe de 15%, pour le ramener à 5%
merci pour votre aide à ce sujet. AMAR