(Thesupermat/Wikimedia CC BY-SA 3.0 )
Le gouvernement a salué «une avancée majeure pour l’activité économique en France».
La loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée ce mercredi par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette adoption du texte intervient après deux ans de débats parlementaires et de consultations approfondies avec les acteurs économiques. «Il concrétise une méthode de dialogue et répond à une attente forte des entreprises, des commerçants et des territoires : alléger les contraintes administratives, redonner de la trésorerie et accélérer les projets industriels et numériques», note le gouvernement, qui ajoute que le projet de loi porte avant tout une transformation concrète du quotidien des entreprises, et pas seulement sur l’amendement relatif aux ZFE. Le texte offre «plus de lisibilité, plus de fluidité, plus de rapidité», «c’est le sens même de la simplification», met en avant le gouvernement.
Répondre aux tensions économiques
Le texte ouvre une amélioration de l’accès à la commande publique. D’ici 2030, l’ensemble des marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme unique « Place ». Le texte relève également le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux et crée un dispositif de réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes.
Le texte entend offrir une facilitation des cessions d’entreprises, avec la suppression de l’obligation d’information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés et la réduction du délai d’information de deux à un mois dans les plus petites structures. Il porte également une généralisation de la médiation avec l’administration : en cas de médiation, l’interruption des délais de recours et la suspension des délais de prescription deviennent la règle, y compris pour les médiations du Défenseur des droits. Un conseil de la simplification chargé de conduire des « tests entreprises » sur les projets de normes ayant un impact économique a par ailleurs été créé.
La loi, pour répondre aux tensions économiques et à la concurrence des plateformes étrangères, prévoit par ailleurs une mensualisation des loyers commerciaux à la demande du locataire, le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois et simplifie la réalisation de certains travaux via un régime déclaratif.
Favoriser l’implantation d’usines
La loi introduit des mesures dérogatoires pour accélérer les projets industriels et énergétiques (antennes-relais, biodiversité, procédures d’aménagement). Les centres de données de dimension industrielle pourront, sous conditions, être qualifiés de projets d’intérêt national majeur (PINM), facilitant leur réalisation (urbanisme, raccordement, reconnaissance d’intérêt public majeur).
Le texte permet également de refuser un permis de construire pour un data center en cas de tensions sur la ressource en eau ou encore d’étendre la qualification de PINM à certaines infrastructures (autoroutes, lignes TGV).
Simplifier les relations des entreprises avec les banques et assurances
Le texte garantit la gratuité de la clôture des comptes professionnels et impose aux banques l’envoi annuel gratuit d’un relevé de frais aux TPE. L’harmonisation des grilles tarifaires interviendra au 1er janvier 2027.
En matière d’assurance, les délais d’indemnisation sont encadrés avec six mois en cas d’expertise, deux mois dans le cas contraire. Après accord de l’assuré, l’assureur dispose d’un mois pour missionner les réparations ou de 21 jours pour indemniser, note le gouvernement. L’obligation de motivation des résiliations est étendue aux professionnels, et les TPE-PME pourront résilier leurs contrats à tout moment après un an.
Enfin, la loi rationalise l’action de l’État en supprimant «des instances devenues obsolètes», et notamment «la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs ou l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, en fusionne d’autres et prévoit l’extinction automatique des comités consultatifs au bout de trois ans, sauf justification de leur maintien».
Les ministres Roland Lescure et Serge Papin ont salué l’adoption de ce texte.
« Ce texte apporte des réponses concrètes aux entreprises qui veulent investir en France. En adaptant nos obligations de reporting de durabilité, en modernisant nos règles de concurrence et en levant les blocages fonciers et administratifs qui freinaient nos centres de données et nos projets industriels, nous créons les conditions d'une compétitivité durable.»
Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique
« Moins de complexité, moins de contraintes inutiles, plus de temps pour produire et innover : c’est de cela dont notre économie de proximité a besoin. Par leur vote, les Parlementaires redonnent de l’air à nos PME, nos TPE et nos commerces. C’est une bonne chose de faite ! »
Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat
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