(SdH/LPI)
A Lyon, une vingtaine d’organisations associatives et syndicales ont rejoint la Fondation pour le logement, la CSF69 et la BAIL pour défendre l’encadrement des loyers, dont la prolongation va être discutée cette semaine à l’Assemblée nationale. Nous publions cette lettre ouverte adressée aux collectivités.
«Depuis le 1er novembre 2021, la Métropole de Lyon encadre les loyers à Lyon et Villeurbanne, tout comme près de 70 communes en France ont fait le choix d’instaurer le dispositif, inscrit dans la loi ELAN en 2018 à titre expérimental jusqu’en novembre 2026. Lors d’un rassemblement citoyen organisé par la Fondation pour le logement, la CSF et la BAIL le 30 septembre dernier, des locataires ont lancé un appel : « nous savons concrètement à quoi sert l’encadrement des loyers. Pour certains d’entre nous, ce sont 50, 100 ou 200 euros payés en trop chaque mois. Pour d’autres, ce sont plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros que nous avons pu récupérer. Ce ne sont pas des chiffres abstraits. C’est notre argent. C’est notre pouvoir d’achat. C’est notre vie quotidienne ».
À l’heure où le coût du logement pèse toujours plus lourd dans le budget des ménages, aggravé par la hausse des prix de l’énergie et un nouveau gel des aides au logement qui frappera les plus modestes début 2027, la fin de l’expérimentation constituerait un non-sens pour les locataires à Lyon et Villeurbanne. Aussi, les organisations signataires souhaitent faire entendre la voix des habitants, qui refusent de voir la hausse des loyers devenir une fatalité.
A l’approche du vote d’une loi de prolongation, l’avenir de l’encadrement des loyers est menacé à Lyon et Villeurbanne.
Le 21 octobre, le Sénat a voté la prolongation de l’expérimentation pour deux ans, un vote transpartisan qui doit encore être confirmé par l’Assemblée nationale le 18 novembre prochain, faute de quoi l’encadrement s’arrêterait dès le 23 novembre prochain. Bien que le ministre du Logement se soit engagé à arbitrer en faveur des communes souhaitant poursuivre l’expérimentation, son maintien à Lyon et Villeurbanne repose sur l’engagement convergent des trois collectivités impliquées : les deux villes volontaires et la Métropole de Lyon à l’animation, dont les compétences et les moyens sont déterminants pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du dispositif.
Encadrer les loyers, c’est protéger le droit de se loger
Plafonner les loyers est une mesure de protection pour se loger dans les zones où le marché immobilier est particulièrement tendu. Son principe est simple : fixer un loyer plafond en fonction des caractéristiques du logement et de sa localisation, afin de limiter les niveaux de loyers dans les secteurs où il est déjà difficile de se loger. Et ça fonctionne. Les travaux d’évaluation montrent que l’encadrement permet de modérer les loyers, avec un effet qui se renforce au fil du temps. Il constitue ainsi un outil concret pour contenir la hausse des loyers dans les territoires où la tension locative est la plus forte. A Lyon et Villeurbanne, l'observatoire des loyers indique que les loyers à la relocation, soumis au dispositif, ont augmenté de 0,60€ par m² (soit 4%) entre 2021 et 2024, contre 1,40€ par m² en périphérie (soit plus de 12%). L’encadrement permet aussi de rééquilibrer le rapport de force entre locataires et bailleurs. Il protège notamment les locataires des petites surfaces et des colocations, particulièrement exposés aux loyers élevés. Surtout, il donne aux locataires des moyens concrets de faire respecter leurs droits.
À Lyon, Fabien et sa colocataire en ont fait l’expérience. En contestant le montant de leur loyer, ils ont obtenu en justice plus de 4 000 € de loyers trop-perçus, auxquels se sont ajoutées d’autres sommes au titre des charges et du dépôt de garantie. Une victoire concrète, qui montre que l’encadrement n’est pas qu'une règle sur le papier : c’est un droit que les locataires peuvent faire valoir. Depuis que l’encadrement est en place à Lyon et Villeurbanne, 444 ménages ont obtenu la restitution de plus d’un million d’euros de loyers indûment perçus par des propriétaires ne respectant pas le cadre de la loi, ceci sans comptabiliser les procédures civiles qui ne sont pas recensées. En moyenne, les locataires qui contestent leur loyer récupèrent ainsi 2 269 € que le propriétaire avait trop-perçu.
Construire davantage de logements tout en protégeant les locataires
L'encadrement des loyers ne va pas résoudre à lui seul la crise du logement. Le marché locatif est grippé dans les villes les plus tendues, du fait de problématiques qui s’entrecroisent – l’absence de mobilité des locataires (faute de perspectives comme la primo-accession), l’expansion des locations touristiques qui diminue mécaniquement le volume des logements mis en location, ou encore l’insuffisance de la construction (pénalisée notamment par la hausse du coût du foncier et des matériaux) et de la production de logements sociaux.
Dans ce contexte, relancer l’investissement locatif est indispensable, en complémentarité avec une régulation des loyers apportée par l’encadrement, faute de quoi les logements du parc privé resteront inaccessibles aux jeunes actifs, aux étudiants, aux familles des classes populaires et moyennes. Les organisations signataires rappellent que le logement est un droit fondamental et un bien essentiel, et ne peut être considéré comme un simple produit financier. A l’approche du vote à l’Assemblée nationale, elles défendent le vote transpartisan en faveur du maintien de l’encadrement des loyers et appellent les élus métropolitains et municipaux à s’engager de manière convergente pour préserver le dispositif et le droit des habitants à se loger dans la métropole lyonnaise.»
Organisations signataires :
-La Fondation pour le logement
-La Brigade associative inter locataires (BAIL)
-La Confédération syndicale des familles Rhône et Grand Lyon (CSF)
-Le collectif du Pacte du Pouvoir de Vivre sur le Rhône composé des organisations ATD Quart Monde, la CFDT, Club convaincre, la CRESS, Emmaus Connect, Eole, la Fédération des Associations Générales Étudiantes (FAGE), la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), la Fédération des centres sociaux et socioculturels, la Fédération Léo Lagrange, FNE, Fondation pour le Logement, Forum Réfugiés, La Cimade, la Ligue de l’enseignement, La Vie Nouvelle, La Mutualité française, One, Oxfam, Pacte civique, le Secours catholique, Zéro Déchet
-La Fédération des acteurs des associations et des acteurs pour la Promotion et l’insertion par le logement en Auvergne-Rhône-Alpes (FAPIL AURA) qui regroupe 31 adhérents dans la région, parmi lesquels 2 agences immobilières à vocation sociale (AIVS) et 9 associations œuvrant sur Lyon et le Rhône.
-L’agence immobilière Gestia Solidaire,
-Le 107, pôle d’innovation sociale,
-Le Collectif Logement Rhône (CLR) composé de 23 associations impliquées dans la lutte contre le mal-logement dans la métropole et le Rhône, Le Réseau Habitat Jeunes en Auvergne-Rhône-Alpes (URHAJ), qui réunit 42 adhérents dont 10 structures présentes à Lyon et dans le Rhône,
-Le collectif des Accueils de Jour Rhône et Métropole (ADJRM) qui rassemble 11 associations gestionnaires de lieux d’accueils de jour destinés aux personnes sans-domicile dans le Rhône et la métropole,
-La Fédération des Acteurs de la solidarité (FAS) Auvergne-Rhône-Alpes,
-Des organisations syndicales, de défense des locataires et des consommateurs :
INDECOSA-CGT Métropole de Lyon et Rhône
L’Union Départementale CGT du Rhône et de la Métropole de Lyon
L’Union Départementale CNT-Solidarité Ouvrière Rhône (CNT-SO)
L’Union Départementale Solidaires Rhône Solidaires Etudiant-e-s Lyon
Le Groupement des Association et élu.e.s Etudiant.e.s de Lyon, Indépendant et Solidaire (GAELIS)
L’Union Etudiante Lyon
L’Union Nationale des Etudiants de France Lyon (UNEF)
La Confédération Générale du Logement Rhône (CGL)
La Confédération Nationale du Logement Rhône (CNL)
Droit au Logement du Rhône (DAL)
Locataires Ensemble
