Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, mode d’emploi

Toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie est également sujette à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères.

Elle s’applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien. Elle est fixée par la commune, ou dans certains cas par l’établissement public de coopération intercommunale. Le volume d’ordures déposé par le déposant n’est pas pris en considération dans la fixation de la taxe. Le taux est calculé par rapport au service rendu et à son coût. Si le service d’enlèvement des ordures n’est pas mis en place pour un logement, ils sont exonérés de taxe.

Les exonérations

Il existe deux types d'exonérations : les exonérations permanentes, si une propriété est exonérée de la TFB, si cette propriété et ses dépendances forment un établissement industriel, ou si le local est situé dans une zone où le service n'est pas assuré, et les exonérations facultatives. Le conseil municipal ou l'assemblée de l'EPCI peut décider de certaines exonérations totales ou partielles prévues par le CGI. La délibération doit néanmoins intervenir avant le 15 octobre de l'année pour que le ou les exonérations prévues soient appliquées dès l'année suivante. Cette délibération doit être prise chaque année.

Attention ! La TEOM est due si le bien est exonéré provisoirement de taxe foncière bâtie (cas de l'exonération de deux ans pour toute construction neuve).






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