La taxe spéciale d’équipement, le guide

Cette taxe, qui s'applique dans certaines communes, devient exigible lors du dépôt d’un permis de construire.

Cette taxe, facultative, à destination des établissements publics fonciers est établie par les communes qui le souhaitent pour financer des acquisitions foncières et immobilières. Selon l’article 1585 A du code général des impôts, elle est due « sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature ».  C’est donc sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées qu’elle devient exigible. Selon l’article 1607bis, le produit de cette taxe, arrêté chaque année par l'établissement public foncier local, ne peut dépasser le plafond fixé à 20 euros par habitant situé dans son périmètre. Elle est affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune.

Exclusions

Certaines exclusions sont néanmoins prévues, comme les constructions destinées à être affectées à un service public ou d’utilité publique et celles édifiées dans les ZAC ou les périmètres de PAE . Facultativement, sur délibération du conseil municipal, peuvent être exonérés.

Communes où s’applique la taxe spéciale d’équipement

Elle est applicable de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants. Par une délibération, le conseil municipal peut néanmoins renoncer à sa perception. Cette décision sera valable 3 ans et non modifiable dans ce délai. Sous le seuil des 10.000 habitants, elle n’est pas applicable sauf délibération du conseil municipal (valable également pour une durée minimale de 3 ans et non modifiable dans ce délai).






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