Le décrêt sur le Diagnostic de Performance énergétique est paru le 30 décembre. Les annonces immobilières doivent mentionner la classe énergétique du logement.
Le texte est paru le 30 décembre au Journal officiel. L’affichage de l’étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières entre en vigueur dès le 1er janvier 2011, et vise les agences immobilières, les professionnels de l’immobilier, les constructeurs et promoteurs, les propriétaires bailleur, et les professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière.
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2011 devra donc mentionner la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique. Et ce qu'elle soit présente sur Internet, dans les agences ou dans la presse papier. La loi va même dans le détail.
Pour la presse écrite, 'la mention précédée des mots " classe énergie ” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce' indique le décret. En agence, elle doit totaliser 5% de la surface de l'annonce. Sur Internet, la classe énergétique doit totaliser une surface de 180*180 pixels. Le décret note également qu'en cas de vente d'un immeuble à construire, ces dispositions ne sont pas applicables.
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