ISF et immobilier

Nombre de propriétaires disposant d’un riche patrimoine immobilier sont imposables à l’ISF.

Sont soumis à l’ISF les personnes dont le patrimoine dépasse une valeur nette de 790.000 euros au premier janvier 2011. L’impôt touche les personnes physiques résidant en France, et celles résidant à l’étranger mais dont les biens situés en France sont d’une valeur supérieure à 790.000 euros.

Estimation des biens immobiliers

Le propriétaire doit estimer ses biens. Dans le cas d’un bien immobilier, le prix doit être celui du marché.

Afin de se prémunir contre l’assujetti qui chercherait donc à minimiser la valeur de son bien, l’administration fiscale possède un observatoire qui lui permet d’évaluer avec précision la valeur d’un bien immobilier situé dans une zone précise. Pour l’estimation de la résidence principale, la loi permet toutefois une déduction de 30% à effectuer sur la valeur de marché.

Les biens imposables

Les biens imposables sont les biens, droits et valeurs mobilières appartenant aux personnes précitées. La valeur des SCPI est fondée sur leur dernière valeur liquidative connue. En outre, l'assujetti peut appliquer une décote sur les logements loués (20 à 40 %) selon divers critères, notamment d'âge de l'occupant.

Autre cas particulier: si il existe un démembrement de bien immobilier, la valeur entière, qui comprend à la fois l'usufruit et la nue-propriété du bien, devra être déclarée par l'usufruitier.

Certains biens ne sont toutefois pas compris dans la base d’imposition, comme par exemple les biens ruraux loués à long terme et participation dans des groupements fonciers agricoles, les objets d’antiquité, d’arts et de collection, les bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers à concurrence des trois quarts de leur valeur, les pensions, retraites et rentes viagères, les droits de propriété littéraire et artistique ainsi que les biens professionnels.

Plafonnement

Le montant de l’ISF est plafonné, le montant de ce dernier cumulé avec l’impôt sur le revenu ne pouvant pas être supérieur à 85% des revenus de l’année précédente. Cette réduction d’ISF ne peut dépasser 50% du montant de l’impôt dû avant plafonnement ou la somme de l’impôt correspondante à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche de l’impôt sur le revenu si ce montant est supérieur, seulement pour les contribuables dont le patrimoine se situe dans les tranches supérieures à la troisième tranche du barème.

Barème

Le barème suivant permet le calcul de l’ISF sachant qu’une personne à charge permet de faire baisser l’impôt de 150 euros.

Valeur du patrimoine Pourcentage d'impôt
De 790.001 à 1.280.000 euros 0.55%
De 1.280.001 euros à 2.520.000 euros 0.75%
De 2.520.001 euros à 3.960.000 euros 1.00%
De 3.960.001 euros à 7.570.000 euros 1.30%
De  7.570.001 euros à 16.480.000 euros 1.65%
A partir de 16.480.001 euros 1.80%





Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


La construction en bois local : des réunions d’information

6 réunions d’informations vont avoir lieu d’ici le 10 juillet prochain dans tous les départements de Rhône-Alpes sur cette thématique.


Mise à jour de l’indice BT01 – janvier 2014

Celui-ci mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. L’indice, utilisé dans l’indexation de contrats, s’établit à 883,5 pour le mois de janvier 2014.


Séminaire de l’ICH les 17 et 18 avril

Ce séminaire portera sur diverses thématiques, telles que la copropriété et l’administration des immeubles, le droit des rapports locatifs, l’immobilier d’entreprise, la responsabilité des constructeurs, les contrats de vente d’immeubles, ou encore la loi Hoguet.


Le projet de loi Hamon adopté à l’Assemblée

L'assemblée nationale (Wikimedia CC/ R.Ying et T.Morlier)
Le texte, qui permet des actions de groupe et l’instauration d’un délai d’un an pendant lequel il pourront renégocier l’assurance de prêt, a été adopté dans la nuit.


Le projet de loi Hamon devant l’Assemblée Nationale

Le projet de loi Hamon prévoit de rendre plus facile le changement d’assurance auto ou habitation. Il devrait également faciliter la concurrence dans le domaine de l’assurance emprunteur.


Assurance emprunteur : les courtiers en crédit immobilier satisfaits

Le délai d’un an annoncé par Benoit Hamon pour changer d’assurance emprunteur a satisfait les courtiers en crédit meilleurtaux.com et Empruntis.


Assurance Emprunteur : un an pour en changer après la contraction du prêt

La loi examinée aujourd’hui devrait désormais permettre aux emprunteurs de renégocier leur assurance après la contraction de leur crédit immobilier avec leur établissement bancaire.


Assurance habitation : des hausses marquées en 2014

Selon les Echos, qui a compilé les chiffres des prévisions d’évolution des primes d’assurances pour l’an prochain, la hausse des primes d’habitation devrait être comprise entre 2,5 % et 5 %.


Les plafonds de la prime immobilière 3A du Grand Lyon

Commune Plafond Albigny-sur-Saône 2 900 Bron 2 800 Cailloux-sur-Fontaines 2 900 Caluire-et-Cuire 3 600 Champagne-au-Mont-d’Or 3 200 Charbonnières-les-Bains 3 200 Charly 2 800 Chassieu 3 000 Collonges-au-Mont-d’Or 3 000 Corbas 3 000 Couzon-au-Mont-d’Or 3 000 Craponne 2 800 Curis-au-Mont-d’Or 2 900 Dardilly 3 600 Décines-Charpieu 2 800 Ecully 3 600 Feyzin 2 800 Fleurieu-sur-Saône 2 […]


Prime immobilière du Grand Lyon : comment en bénéficier ?

La prime de 3000 à 4000 euros du Grand Lyon sera versée directement au notaire, après déclaration du promoteur.


Nouveau point haut pour l’ILC

Si le rythme de sa progression ralentit, l’indice des loyers commerciaux a atteint un nouveau plus haut, à 108.17 points.


Hausse modérée de l’indice du coût de la construction

L’indice du coût de la construction (ICC) a, au troisième trimestre, augmenté de 1.48% sur un an en France, selon l’INSEE. Un rythme nettement inférieur à celui du deuxième trimestre.


L’assurance habitation va augmenter en 2013

Selon une étude des Echos, l’Assurance permettant de se protéger contre les vols, les dégats des eaux, ou les incendies va progresser de 1.9% à 7% l’an prochain.


A quoi sert une expertise immobilière ?


Jean Marc Chavent est expert immobilier à Lyon chez JMC Expertises. Il nous explique quel est le rôle d’un expert dans l’évaluation d’un bien.


Assurance emprunteur : les français pas assez informés

Les changements introduits par la loi Lagarde en 2010 ne sont pas assez connus du public, selon un récent sondage TNS Sofres.