Les seuils de l’usure au deuxième trimestre 2011

Les seuils du deuxième trimestre ont été communiqué par le ministère la semaine dernière.

Les seuils de l'usure ont été communiqués la semaine dernière par le ministère de l'économie et des finances. Ces derniers sont calculés en fonction des taux effectifs moyens appliqués par les banques au cours du quatrième trimestre 2010. Le seuil de l'usure est déterminé en augmentant d'un tiers le taux effectif moyen.

Les seuils de l'usure pour un prêt immobilier

Pour un prêt immobilier à taux fixe, le seuil de l'usure sera ainsi de 5,61 % à partir du 1er avril. Le taux effectif moyen au quatrième trimestre s'étant élevé à 4,21 %. Pour un prêt à taux variable, le seuil de l'usure sera de 5,01 %, tandis que pour un prêt relais, celui-ci sera de 5,99 %.

Les seuils de l'usure pour l'activité professionnelle

Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l'usure sera de 13.77 %.

Enfin, pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312 – 1 à L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie), le seuil de l'usure sera de 21,47 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1524 euros.

Pour les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1524 euros est inférieure à 3000 euros et prêt viager hypothécaire, le seuil est de 19,53 %.

Pour les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1524 € est inférieurs à 3000 euros, le seuil est de 8,03 %.






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