Bientôt plus de mandataires extérieurs à la copropriété en AG ?

L’Association des responsables de copropriété dénoncé le projet de loi visant à interdire la mandature d’une personne extérieure à la copropriété en Assemblée générale de copropriétaires.

L’ARC a dénoncé dans un communiqué la proposition de loi de la députée UMP Christine Marin, visant à proscrire la mandature d’une personne extérieure à la copropriété au conseil de copropriétaire. Selon l’association cette mesure pourrait nuire au bon fonctionnement du conseil de copropriétaires. Cette proposition est selon l’ARC « anormalement restreinte, trop peu motivée et pourrait même induire des effets non souhaitables ».

Pour l’heure « toutes les décisions concernant la copropriété sont prises en assemblée générale, votées par les propriétaires directement ou leurs mandataires. Pourtant on remarque que des personnes peuvent recevoir délégation sans résider dans l’immeuble bâti et sans avoir aucun lien de parenté avec le propriétaire » avait noté la députée dans sa proposition de loi. Selon elle « on peut alors s’étonner de voir que des mandataires qui n’ont aucun intérêt à adopter, ou à réfuter une proposition puissent, s’ils ont eu délégation, participer au vote de la copropriété ». Pour elle, la solution consisterait donc à ce que ce ne soit que les propriétaires membres du syndicat qui puissent voter lors des assemblées générales.






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