Le projet de loi voté jeudi au Sénat change substantiellement la fiscalité des plus-values immobilières. Le barème en tableau...
Le projet de loi sur la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières a été adopté hier par le Sénat. La Chambre haute a donc entériné le changement introduit par le gouvernement sur les plus-values immobilières.
Pour leur part, les plus-values sur les résidences principales restent exonérées. C'est en fait la fiscalité sur les plus-values sur les résidences secondaires qui est profondément modifiée. Auparavant, les plus-values immobilières étaient taxées entièrement pendant 5 ans. Puis un abattement de 10 ans était appliqué chaque année à partir de la sixième année pour arriver à une exonération totale au bout de 15 ans.
Exonération au bout de 30 ans
Dans la nouvelle mouture, c'est désormais au bout de 30 ans que le bien est totalement exonéré de plus-value, après avoir subi auparavant plusieurs séries d'abattements qui montent en puissance au fil des années. La plus-value est toujours taxée à 100% pendant 5 ans. Un abattement de 2% est ensuite appliqué de la 6° à la 17° année. Après, c'est un abattement de 4% qui est pris en compte jusqu'à la 24° année. Puis un abattement de 8% est appliqué. A la trentième année, le bien est totalement exonéré d'impôt sur la plus-value.
La réforme a été adoptée en l'état par le Sénat le 8 septembre 2011, ce qui implique que sa mise en application interviendra le 1er février prochain. La barème suivant est donc le barème définitif, sous réserve de publication du décret d'application et du Journal Officiel.
Le nouveau barème
| Année de détention | Taxation à... |
Taxes |
| 1 | Pas d'abattement | 32,50% |
| 2 | Pas d'abattement | 32,50% |
| 3 | Pas d'abattement | 32,50% |
| 4 | Pas d'abattement | 32,50% |
| 5 | Pas d'abattement | 32,50% |
| 6 | 98% | 31,85% |
| 7 | 96% | 31,20% |
| 8 | 94% | 30,55% |
| 9 | 92% | 29,90% |
| 10 | 90% | 29,25% |
| 11 | 88% | 28,60% |
| 12 | 86% | 27,95% |
| 13 | 84% | 27,30% |
| 14 | 82% | 26,65% |
| 15 | 80% | 26% |
| 16 | 78% | 25,35% |
| 17 | 76% | 24,70% |
| 18 | 72% | 23,40% |
| 19 | 68% | 22,10% |
| 20 | 64% | 20,8% |
| 21 | 60% | 19,50% |
| 22 | 56% | 18,20% |
| 23 | 52% | 16,90% |
| 24 | 48% | 15,6% |
| 25 | 40% | 13% |
| 26 | 32% | 10,40% |
| 27 | 24% | 7,80% |
| 28 | 16% | 5,2% |
| 29 | 8% | 2.6% |
| 30 | 0% | 0% |
À propos de l'auteur
Cette nouvelle loi (avec nouveau barême) est-elle rétroactive pour une défiscalisation immobilière faite en 2006 ?
Merci d’avance pour votre réponse.
pourquoi changer cette loi????
mer Sarkosi pour relancer le batiment à passer les 20 ans de plus values +2 à 15 ans et maintenant il change en doublant les 15 ans/!!!!! nous ne comprenons plus rien!! pourquoi le revirement….;surtout que le parc immobilier dans les petites residences,détenues par des petits retraités….encore une fois taxations des petits????que faut-il faire pour que cela change investir en suisse????
Personnellement (égoïstement certains diront), cette application au 1er février est un réel soulagement pour ceux qui, comme moi, a eu son achat bloqué juste avant de signer le compromis de vente. La cession ne sera donc pas imputée de cette taxe. Je m’interroge néanmoins sur l’effet de cette loi. Après le boom immobilier qu’elle devrait provoquer jusqu’à cette date fatidique, le Législateur ne devrait-il pas s’attendre à un véritable crach?
je voulais dire que je trouve cette mesure excessible carj’ai acheté une petite maison à retaper moi meme pendant 20 ans toutes mes vacances je les est passées a travailler et dès que j’avais une prime ou q.q. economies tout ypassais pour des matériaux aujourd’hui elle n’est toujour pas terminée jetiens à signaler que je ne suis pas propriétaire de mon logement actuel je ne suis que locataire en h.l.m. et je pensais justement l’occupper a ma retraite mais celle ci n’etant pas terminer faute d’argent si je veux la revendre maitenant avec 120000euros de plus value je devrais payer 20000euros a l’etat je trouve cela injuste j’aurai mieux fait de mettre l’argent des materiaux et mes economies (environ 80000euros)et les placésje serais aujourd’hui moins le dindon de la farce.
Cher Mr ou Mme Galland,
c’est à cause de gens comme vous qu’il y a une crise de l’immobilier avec des prix vertigineux qui n’en finissent pas de monter.
Quand allez vous rendre le HLM que vous occupez indument alors que vous etes propriétaire « d’une petite maison à retaper » ???!!!
Il y a des gens dans le besoin qui sont sur liste d’attente pendant 10 ans pour un HLM et vous vous investissez dans l’immobilier au frais de l’état c’est à dire à mes frais moi qui suis contribuable !!! Je suis en train de payer votre petite maison pour la retraite en finançant votre Habitation à Loyer Modéré avec mes impots !!!
C’est à cause des gens comme vous qui abusent de l’état providence dans tous les sens que la dette publique n’a plus de limite et qu’on se retrouve au bord d’un cataclysme économique !!!
Vous etes un irresponsable subventionné Mr ou Mme Galand et des gens comme vous il y en a pléthore!
Moi ma petite maison à retaper, je l’ai acheté à crédit sur 20 ans et je vis dedans avec des pots de peinture, des cables apparents et de la plomberie pas finie jusqu’a temps que ce soit fini et que j’ai plus de moyens. Et je mérite pas une médaille pour ça, je suis juste un type normal qui ne vit pas au frais de l’état et paie ses impots.
En plus vous dites n’importe quoi puisque vous pouvez déduire les matériaux investis de votre plue value, donc vous vous y retrouverez.
Sinon je déplore également ce nouvel impot qui va freiner encore plus les transactions immobilieres et donc continuer à faire monter les prix en diminuant l’offre de logement à vendre, car les multi-propriétaires ne vont plus attendre 15 ans mais 30 ans avant de vendre. Ainsi les primo-accedants vont donc avoir encore plus de mal à acheter.
Pour moi, le calcul est simple: j’augmente mes biens à vendre pour répercuter la taxe sur l’acheteur et ceux qui ne trouveront pas preneur seront remis à la vente après trente ans de détention.
C est une loi complètement absurde. J ai acheté un bien en 1984 pour ma résidence principale mais j ai acheté avec mes enfants mineurs pour la nue propriété et moi l usufruit. Ça a été toujours ma résidence principale pour moi mais pour mes enfants c est considère comme résidence secondaire. C est vraiment une honte de faire payer mes enfants
c’est pas compliqué! les biens (hors résidences principales e es)seront rares et très chers donc baisse significative du marché de l’immobilier et par voie de conséquence pas de plus-values à encaisser pour l’état!
par contre, les collectivités qui touchaient sur chaque transaction ne toucheront plus rien ou très peu donc répercussion sur les taxes locales (foncier + locaux).
c’est donc l’ensemble des ménages qui va participer à cette nouvelle loi!
résultat des courses: au lieu des 2 milliards escomptés, risque de moins values pour l’état! juste retour de la monnaie!!!