Plus de permis de construire pour les extensions de moins de 40m2

Le décret paru le 7 décembre au journal officiel prévoit qu’en dessous de 40m2, les extensions seront désormais permises.

Construire une extension à sa villa de 30 ou 35 m² sans permis de construire sera, dans moins d’un mois, chose possible. Le décret numéro 2011-1771 du 5 décembre 2011 publié hier permet en effet, pour certaines extensions de constructions existantes, une simplification des démarches à accomplir.

Dès le 1er janvier 2012, une simple déclaration préalable de travaux suffira pour les surfaces hors œuvre brute (SHOB) d’extensions de constructions existantes inférieures à 40 mètres carrés.

Restrictions et exceptions

Toutefois, pour que cette disposition s’applique, il faudra que le bien qui fait l’objet d’une extension soit localisé dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).

Le permis de construire est de plus exigé pour les travaux entre 20 et 40 m², qui « ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte », soit 170 m2. De la même façon, l’obligation de déposer un permis de construire demeure pour « pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur ». Et ce « quelle que soit la surface créée ».

» L'UNPI veut supprimer le permis de construire en zones urbaines

 






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