Plus de permis de construire pour les extensions de moins de 40m2

Le décret paru le 7 décembre au journal officiel prévoit qu’en dessous de 40m2, les extensions seront désormais permises.

Construire une extension à sa villa de 30 ou 35 m² sans permis de construire sera, dans moins d’un mois, chose possible. Le décret numéro 2011-1771 du 5 décembre 2011 publié hier permet en effet, pour certaines extensions de constructions existantes, une simplification des démarches à accomplir.

Dès le 1er janvier 2012, une simple déclaration préalable de travaux suffira pour les surfaces hors œuvre brute (SHOB) d’extensions de constructions existantes inférieures à 40 mètres carrés.

Restrictions et exceptions

Toutefois, pour que cette disposition s’applique, il faudra que le bien qui fait l’objet d’une extension soit localisé dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).

Le permis de construire est de plus exigé pour les travaux entre 20 et 40 m², qui « ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte », soit 170 m2. De la même façon, l’obligation de déposer un permis de construire demeure pour « pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur ». Et ce « quelle que soit la surface créée ».

» L'UNPI veut supprimer le permis de construire en zones urbaines

 






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Artisanat du bâtiment : ralentissement au 4e trimestre

La CAPEB a publié ce vendredi sa note de conjoncture sur le trimestre écoulé au niveau national. L’artisanat du bâtiment affiche une croissance annuelle de 1,5%. 2020 pourrait être encore moins dynamique.


Bérengère Servat nommée DG des entités CIS Promotion et CIS Habitat

Elle est, depuis début janvier, la nouvelle directrice générale des deux entités.


Collomb se targue d’être « le seul à défendre l’Anneau des sciences »


Le maire de Lyon et candidat à la présidence de la Métropole passait ce mercredi son grand oral devant les acteurs du BTP : BTP Rhône, mais aussi la FFB et la FPI.


Le site d’Orange Dauphiné vit ses dernières heures

La restructuration immobilière d’Orange en région lyonnaise avance. Tandis que de nombreuses équipes ont déjà rejoint l’immeuble Sky 56, le nouveau quartier général Lacassagne, avec ses 25.000 m², sera mis en service en 2020, entraînant la restructuration des anciens sites comme celui de la rue du Dauphiné par exemple.


Les mises en chantier de logements toujours en repli

Les dernières données du SDES montrent une baisse des mises en chantier sur un an, malgré un rebond des permis observé sur trois mois.


Béatrice Vessiller veut bâtir rapidement une école sur la ZAC Grandclément

La candidate écologiste à la mairie de Villeurbanne présentait mercredi dernier ses propositions en matière d’éducation.


Inscriptions record aux sélections régionales Worldskills

Le bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes totalise 343 inscrits des 1088 candidats.


Le PTZ maintenu dans le neuf en zone B2 et C

L’Assemblée nationale a voté définitivement ce jeudi le projet de loi de finances pour 2020, qui intègre la mesure.


Inauguration du programme « Les Balcons de l’Aviation »


Arcole Développement a inauguré vendredi dernier à Bron cette résidence de 42 logements, en présence d’Annie Guillemot, sénatrice du Rhône et de Jean-Michel Longueval, maire de la ville.


Nexity signe un partenariat en vue de la zéro artificialisation nette

Le promoteur a signé une convention avec Humanité et Biodiversité. Ceci amènera notamment Nexity à lancer un audit sur sa propre empreinte sur l’artificialisation des sols.


PTZ neuf en zone B2 et C : la FFC se félicite des avancées

Le maintien du PTZ neuf en zone B2 et C est, selon l’organisation, en bonne voie. Elle se félicite de la position du gouvernement, qui a indiqué ne pas vouloir revenir sur le maintien du dispositif.


Capelli clôture sa première opération de tokenisation

Le groupe immobilier Capelli a annoncé mardi avoir clôturé celle-ci avec la plateforme Wecan Tokenize.


« Nous voulons une régularité de l’action publique »

null
Samuel Minot est le président de BTP Rhône et Métropole.


BTP Rhône et Métropole exprime ses craintes pour 2020

Si l’activité demeure à un bon niveau en cette fin 2019, la fédération BTP du Rhône organisait vendredi une conférence de presse afin d’alerter sur un essoufflement possible de l’activité en 2020.


La FFB prévoit un ralentissement pour 2020

La fédération française du bâtiment a fait part ce jeudi de son bilan 2019 et de ses perspectives pour l’année à venir.
» Des heures travaillées en baisse de 4% sur les chantiers du BTP au 3e trimestre