La Haute Assemblée a confirmé hier la position de sa Commission des affaires économiques, en faveur du maintien du mandat exclusif.
Le Sénat a voté hier le maintien du mandat exclusif, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la protection du consommateur. La Haute Assemblée confirme ainsi les dispositions prises en Commission des affaires économiques, qui prévoyait le maintien de pénalités en cas de vente par le propriétaire lui-même.
Le mandat exclusif était menacé dans sa forme actuelle par le vote du projet de loi à l’Assemblée Nationale, qui avait entériné la suppression des pénalités. Ce qui avait réagir la totalité des réseaux d’agences, ainsi que la plupart des fédérations de l’immobilier, comme l’UNIS, la FNAIM, ou encore le SNPI.
De son côté, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) s’est félicité ce matin de la position du Sénat en faveur de ce maintien « qui vient préserver un dispositif qui présente de très nombreux avantages pour les particuliers vendeurs d’un bien immobilier ». Elle a en outre rappelé que la pétition lancée via le site web www.maintiendumandatexclusif.fr par les trois fédérations de l’immobilier avait permis de recueillir, en moins d’un mois, plus de 7.400 signatures.
Le texte bientôt en réexamen à l’Assemblée
La fédération rappelle que ses adhérents s’engagent déjà aujourd’hui à une obligation « de moyens renforcés dans les investissements mis en oeuvre pour aboutir à la vente d’un bien sous mandat exclusif ». « Le texte adopté aujourd’hui en séance par le Sénat permet désormais de contractualiser cette pratique et de la généraliser à l’ensemble des professionnels de l’immobilier » indique la FNAIM.
Pour René Pallincourt, Président de la Fédération nationale de l’immobilier, « la FNAIM soutient totalement les dispositions introduites par les sénateurs qui, tout en maintenant le mandat exclusif, viennent renforcer l’information du consommateur sur le détail des moyens employés par les professionnels pour mener à bien leur mission. Ceux-ci seront désormais tous soumis au même niveau d’exigence dans l’intérêt des consommateurs ».
Le président de la FNAIM souhaite maintenant que ces dispositions adoptées par le Sénat soient confirmées en deuxième lecture par l’Assemblée nationale en 2012.
À propos de l'auteur
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