La loi de finances rectificative validée par le Conseil Constitutionnel

Les Sages ont validé l’essentiel de la Loi de finances rectificative pour 2012, à l’exception de deux dispositions, dont la baisse de 30% du salaire du président de la République et des ministres.

Le Conseil Constitutionnel a validé la majeure partie de la Loi de finances rectificative 2012, qui comprenait plusieurs mesures immédiates du programme de François Hollande, dont l’aide médicale d'Etat, l’abrogation de la TVA Sociale, des heures supplémentaires défiscalisées, et la réforme de l’ISF.

Seules dispositions retoquées : la baisse de 30% du salaire du président de la République et de l’exécutif, ainsi qu’une taxe qui concerne la revente de chaînes de la TNT dite « Bolloré ». Le conseil constitutionnel avait été saisi par la droite sur 14 points, et s’était auto-saisi sur deux autres points. Au nom de la séparation des pouvoirs, il a notamment retoqué la baisse des salaires de François Hollande et du Premier ministre. L’exécutif devrait toutefois pouvoir appliquer cette promesse en la reprenant sous la forme réglementaire.

Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des Finances et Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget, ont accueilli « avec satisfaction » la décision du Conseil Constitutionnel sur le Projet de Loi de finances Rectificative 2012.

Limiter le déficit

« Adopté par le Parlement le 31 juillet dernier, cette loi permet à la France de respecter sa parole européenne de limiter le déficit public à 4,5 % de la richesse nationale. La promulgation interviendra dans quelques jours » ont-ils indiqué. Ils se sont en outre réjouis « tout particulièrement de l’analyse constitutionnelle de la Contribution exceptionnelle sur la Fortune qui traduit l’engagement du Président de la République de remettre la justice au cœur de notre système fiscal en faisant contribuer plus ceux qui le peuvent ».

« Cette contribution exceptionnelle sur la Fortune revient sur l’injustice faite à tous les Français au bénéfice des plus aisés d’abaisser le niveau de l’Impôt sur la Fortune voté en 2011 malgré la dégradation du contexte économique » ont indiqué les ministres dans un communiqué diffusé jeudi.






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