Le Conseil Constitutionnel retoque la loi sur le logement

Le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer la loi sur le logement social adoptée en début de mois par l’Assemblée.

Le Conseil constitutionnel a annoncé aujourd’hui avoir censuré la loi sur le logement social, qui avait été adoptée de façon définitive par les deux assemblées le 10 octobre dernier. Selon les Sages, c’est lors du premier passage du texte devant le Sénat que la procédure parlementaire a été retoquée.

En effet, c’est la version du texte présentée par le gouvernement qui avait été présenté aux sénateurs en première lecture le 11 septembre dans l’après-midi, alors même que la commission des Affaires économiques s'était réunie le matin pour adopter le texte. Or c’est bien la version du texte de la Commission qui aurait dû être présentée devant la Haute Chambre pour son examen par les sénateurs, selon les membres du Conseil constitutionnel.

La rapidité avec laquelle avait été examiné le texte avait été fustigé par nombre de sénateurs. C’est pourtant le fait que le projet de loi présenté ait été celui du gouvernement et non celui de la Commission qui a été sanctionné par les sages, qui ont invoqué à cet égard le premier alinéa à l'article 42 de la Constitution. Selon ce dernier, « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie ».

Ayrault critiqué

Les Sages ont ainsi indiqué que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social « est contraire à la Constitution », ce qui constitue la dix-septième censure d'une loi par la Cour.

Cette censure avait été annoncé par le ministre Jean-Marc Ayrault, avant même que le Conseil n’ait statué. Ceci a occasionné de nombreuses critiques, obligeant le premier ministre à diffuser un communiqué dans lequel il « rappelle son respect pour l’indépendance des juridictions », et que ses propos ne devaient pas « être interprétés comme l’annonce d’une décision qui n’interviendra que cet après-midi ». Un peu plus tard, le premier ministre a une nouvelle fois fait son mea culpa, en indiquant avoir « peut-être anticipé une décision du Conseil constitutionnel sur une éventuelle annulation de la loi sur le logement".

 » Duflot : "un retard dommageable pour le logement social"






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Nouvelle convention quinquennale entre l’Etat et Action Logement

Cette convention 2018-2022 a été signée par Jacques Chanut, président d’Action logement groupe, et les ministres Jacques Mézard, Bruno Le Maire, et Gérald Darmanin.


« Nous construisons autrement »

null
En amont de la présentation de l’observatoire de l’habitat et de la création officielle de la Métropole de Saint-Etienne, Lyon Pôle Immo avait rencontré, il y a quelques semaines, Jack Arthaud, le directeur général de l’EPA de Saint-Étienne, et Jean-Pierre Berger, président de l’agence d’urbanisme de la région stéphanoise, Epures. Nous évoquons avec eux le développement des grands projets stéphanois, et des principaux quartiers tertiaires de l’agglomération.


Partenariat entre Lyon Métropole Habitat et la Chambre régionale de l’ESS

null
La Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire a signé un partenariat avec l’office public de l’habitat métropolitain. Celui-ci se déclinera dans divers domaines et territoires.


« Considérer que l’immobilier est une rente est une grave erreur »

null
Jean-François Buet est le président de la FNAIM. Avant de laisser sa place à la fin du mois à Jean-Marc Torrollion, au terme d’un mandat de 5 ans, nous évoquons avec lui l’adoption de la loi de finances 2018, et son impact sur l’immobilier.


Logement social : constat de carence pour 8 communes de la Métropole

Charly, Craponne, Genay, Mions, Oullins, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Sainte-Foy-lès-Lyon, et Tassin-la-Demi-Lune ont été pointées du doigt par le préfet du fait d’un retard dans la production de logements sociaux.
» Un bilan SRU 2014-2016 assez satisfaisant


GrandLyon Habitat a fêté la fin des travaux d’un chantier éducatif

L’office a fêté jeudi la fin des travaux de rénovation des parties communes du 33 rue Soeur Janin, dans le 5ème arrondissement de Lyon.


Un bilan SRU 2014-2016 assez satisfaisant

Le ministère de la Cohésion des territoires a réalisé mardi un bilan triennal. Si les objectifs de production de logements sociaux sont globalement atteints, certaines communes restent à la peine, notamment dans le Rhône et la Métropole de Lyon.


La SACVL aura livré 350 logements en 2017

Le bailleur détenu majoritairement par la Ville de Lyon a fait un point il y a quelques jours sur son activité.


Communay : inauguration de la résidence Duo

Cette résidence de 35 logements construite par Alila a été inaugurée jeudi, en présence du Conseil départemental et du maire de la commune.


Lancement de la « conférence de consensus» sur le logement

Cette conférence, qui s’ouvre aujourd’hui, consiste en des rencontres qui auront lieu jusqu’à fin janvier entre sénateurs, députés, responsables associatifs et professionnels.


Plan grand froid : 370 places ouvertes au début du mois de décembre

Une réunion a été organisée hier pour rassembler l’ensemble des acteurs de l’hébergement d’urgence et les associations concernées par le plan grand froid.


Contrat de prestation de service entre Rhône Saône Habitat et Récipro-Cité

Les deux sociétés ont signé mercredi dernier ce contrat qui vise la résidence «Cap Sud», située dans le quartier de la Confluence à Lyon.


« Les fonds propres des bailleurs risquent d’être anéantis »

Gilles Gascon est maire de Saint-Priest. Il évoque la ZAC des ilots verts, mais aussi l’article 52 de la loi de finances.


Saint-Priest : Est Métropole Habitat inaugure la résidence Manon Roland

null
L’office public de l’habitat a inauguré jeudi 16 novembre cette résidence située dans la ZAC des ilots verts.
» Gilles Gascon, maire de Saint-Priest : « les fonds propres des bailleurs risquent d’être anéantis »


Julien Denormandie s’est rendu à Vénissieux et Lyon ce lundi

Le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires était en déplacement sur les thèmes de la politique de la ville, de la rénovation énergétique, et du sport dans la ville.