Le Conseil Constitutionnel retoque la loi sur le logement | Lyon Pôle Immo

Le Conseil Constitutionnel retoque la loi sur le logement

Le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer la loi sur le logement social adoptée en début de mois par l’Assemblée.

Le Conseil constitutionnel a annoncé aujourd’hui avoir censuré la loi sur le logement social, qui avait été adoptée de façon définitive par les deux assemblées le 10 octobre dernier. Selon les Sages, c’est lors du premier passage du texte devant le Sénat que la procédure parlementaire a été retoquée.

En effet, c’est la version du texte présentée par le gouvernement qui avait été présenté aux sénateurs en première lecture le 11 septembre dans l’après-midi, alors même que la commission des Affaires économiques s'était réunie le matin pour adopter le texte. Or c’est bien la version du texte de la Commission qui aurait dû être présentée devant la Haute Chambre pour son examen par les sénateurs, selon les membres du Conseil constitutionnel.

La rapidité avec laquelle avait été examiné le texte avait été fustigé par nombre de sénateurs. C’est pourtant le fait que le projet de loi présenté ait été celui du gouvernement et non celui de la Commission qui a été sanctionné par les sages, qui ont invoqué à cet égard le premier alinéa à l'article 42 de la Constitution. Selon ce dernier, « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie ».

Ayrault critiqué

Les Sages ont ainsi indiqué que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social « est contraire à la Constitution », ce qui constitue la dix-septième censure d'une loi par la Cour.

Cette censure avait été annoncé par le ministre Jean-Marc Ayrault, avant même que le Conseil n’ait statué. Ceci a occasionné de nombreuses critiques, obligeant le premier ministre à diffuser un communiqué dans lequel il « rappelle son respect pour l’indépendance des juridictions », et que ses propos ne devaient pas « être interprétés comme l’annonce d’une décision qui n’interviendra que cet après-midi ». Un peu plus tard, le premier ministre a une nouvelle fois fait son mea culpa, en indiquant avoir « peut-être anticipé une décision du Conseil constitutionnel sur une éventuelle annulation de la loi sur le logement".

 » Duflot : "un retard dommageable pour le logement social"






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


La Ville de Lyon a présenté sa stratégie habitat


Cette stratégie, qui regroupe au total 30 actions, a pour objectif de répondre à plusieurs enjeux.


Fleurieu-sur-Saône : GrandLyon Habitat lance une opération en BRS

L’office public de l’habitat lance sa deuxième opération en bail réel solidaire dans cette commune du Val de Saône.


Convention entre l’USH et le Mouvement des Régies

L’USH, ses fédérations et le « Mouvement des Régies » opèrent une convention visant à renforcer les coopérations entre organismes et régies de quartier.


Les aménagements extérieurs de la résidence Champlong inaugurés

nullGrandLyon Habitat a lancé ces dernières années de nombreux travaux d’aménagements extérieurs sur cette résidence située à Saint-Genis-Laval. Ceux-ci ont été inaugurés en même temps que le nouveau City stade.


La-Tour-de-Salvagny : 1ère pierre pour la résidence «Le Vallon de la Charrière»

nullCette pose de première pierre a été réalisée mardi 4 juin dernier en présence du maire de la commune, Gilles Pillon, et du vice-président de la Métropole de Lyon, Pierre Athanaze. Alliade a réservé 28 logements.


La-Tour-de-Salvagny : signature d’un contrat de mixité sociale

Celui-ci a été signé ce lundi.


Une hausse des aides à la pierre pour soutenir le logement social

La Métropole de Lyon a acté lundi, lors de sa commission permanente, cette augmentation pour soutenir les bailleurs sociaux, afin de contribuer à la sortie des opérations.


Métropole de Lyon : l’opposition pointe des « résultats catastrophiques » sur le logement

L’exécutif métropolitain a présenté lundi en commission permanente les chiffres de production de logements sociaux sur le territoire. Le groupe « La Métropole positive » en a profité pour critiquer la politique métropolitaine en matière de logement.


Vourles : inauguration de la résidence «Arbor&Sens»

nullVilogia a inauguré vendredi cette résidence seniors située au coeur de la commune du sud-ouest lyonnais.


Urban7 Factory, programme de 135 logements, a été inauguré

nullVilogia et Promoval ont inauguré vendredi 17 mai cette résidence forte de 6 bâtiments située le long de la rue de Gerland.


Projet de l’Esplanade à Dardilly : la construction du plot F annulée

nullLa Métropole de Lyon et la Ville de Dardilly ont annoncé avoir acté l’évolution du projet urbain de « L’Esplanade », privilégiant la mise en œuvre d’un nouvel espace public.


Expulsions locatives : les délinquants désormais priorisés

La préfecture du Rhône a indiqué s’engager à traiter en priorité les procédures d’expulsion pour les locataires à l’origine de troubles de voisinage ou encore de vente de stupéfiants.


Lyon 3e : évacuation d’un bâtiment squatté

La Préfecture du Rhône a annoncé avoir mis fin à l’occupation illicite, par une vingtaine de personnes, d’un immeuble désaffecté rue Verlet Hanus. Celui-ci faisait l’objet d’un projet de requalification en logement social.


Le projet de loi sur l’offre de logements abordables, un «mauvais signal» pour l’USH

Pour l’Union sociale pour l’habitat, la loi « SRU » est un puissant levier de production de logements sociaux, et non pas un « tabou » à abattre.


Le projet de loi pour développer l’offre de logements abordables dévoilé

Le ministre délégué chargé du Logement, Guillaume Kasbarian, l’a présenté ce vendredi, en conseil des ministres.