Le Conseil Constitutionnel retoque la loi sur le logement
Le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer la loi sur le logement social adoptée en début de mois par l’Assemblée.
Le Conseil constitutionnel a annoncé aujourd’hui avoir censuré la loi sur le logement social, qui avait été adoptée de façon définitive par les deux assemblées le 10 octobre dernier. Selon les Sages, c’est lors du premier passage du texte devant le Sénat que la procédure parlementaire a été retoquée.
En effet, c’est la version du texte présentée par le gouvernement qui avait été présenté aux sénateurs en première lecture le 11 septembre dans l’après-midi, alors même que la commission des Affaires économiques s’était réunie le matin pour adopter le texte. Or c’est bien la version du texte de la Commission qui aurait dû être présentée devant la Haute Chambre pour son examen par les sénateurs, selon les membres du Conseil constitutionnel.
La rapidité avec laquelle avait été examiné le texte avait été fustigé par nombre de sénateurs. C’est pourtant le fait que le projet de loi présenté ait été celui du gouvernement et non celui de la Commission qui a été sanctionné par les sages, qui ont invoqué à cet égard le premier alinéa à l’article 42 de la Constitution. Selon ce dernier, « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie ».
Ayrault critiqué
Les Sages ont ainsi indiqué que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social « est contraire à la Constitution », ce qui constitue la dix-septième censure d’une loi par la Cour.
Cette censure avait été annoncé par le ministre Jean-Marc Ayrault, avant même que le Conseil n’ait statué. Ceci a occasionné de nombreuses critiques, obligeant le premier ministre à diffuser un communiqué dans lequel il « rappelle son respect pour l’indépendance des juridictions », et que ses propos ne devaient pas « être interprétés comme l’annonce d’une décision qui n’interviendra que cet après-midi ». Un peu plus tard, le premier ministre a une nouvelle fois fait son mea culpa, en indiquant avoir « peut-être anticipé une décision du Conseil constitutionnel sur une éventuelle annulation de la loi sur le logement ».
» Duflot : « un retard dommageable pour le logement social »
| Tweet |
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
Villeurbanne : inauguration de la résidence Jean-Jaurès
Villeurbanne Est Habitat inaugure aujourd’hui la résidence pour personnes âgées Jean-Jaurès. Celle-ci a fait l’objet d’une rénovation et réhabilitation énergétique. La rénovation et réhabilitation énergétique de la résidence pour personnes âgées Jean-Jaurès a pris fin. Place aujourd’hui à l’inauguration par Villeurbanne Est Habitat de cette résidence rénovée. Après plus de 18 mois de travaux (ils […]
Hébergement d’urgence: vers la fin de la gestion au thermomètre
La ministre a présenté aujourd’hui présenté les mesures prises pour sortir de la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence.
La plainte de l’UNPI auprès de l’Europe critiquée par l’USH
La plainte de l’UNPI contre les aides d’Etat au logement social public français est vivement critiquée par l’Union sociale pour l’habitat, qui rappelle que la Commission européenne n’est pas compétente en l’état.
Le dispositif d’hébergement dans le Rhône pour 2013-2014
Le directeur départemental de la cohésion sociale présentait mardi matin les mesures en matière d’hébergement d’urgence dans le Rhône. C’était ce matin que Gilles May-Carle, directeur départemental de la cohésion sociale, présentait lors d’une conférence de presse en préfecture les mesures en matière d’hébergement d’urgence dans le Rhône au titre de la période 2013/2014, qui […]
Logement social : la TVA passe à 5,5%
Les députés ont voté une baisse de la TVA en faveur du logement social, qui bénéficiera l’an prochain du taux réduit à 5.5%, au lieu des 10% prévus. Nouvelle baisse de la TVA dans le secteur du logement. Après celle octroyée la semaine dernière par les députés pour les travaux d’isolation thermique, l’Assemblée a voté […]
La Vallonnière: les logements réhabilités inaugurés
Réhabilitée, cette résidence située en surplomb de l’autoroute A7 depuis le nord de Lyon a été inaugurée hier.
Vilogia : 443 logements prévus sur 3 ans sur l’agglomération de Lyon
Trois ans après son implantation dans l’agglomération, le groupe prévoit de proposer à la location 443 nouveaux logements neufs d’ici 2016.
L’Union Sociale pour l’habitat en Congrès
Le mouvement HLM espère une hausse des demandes d’agrément. De son côté, la ministre Duflot a indiqué vouloir souhaiter la construction de 150 000 logements sociaux par an.
Immobilière Rhône-Alpes: suivre les salariés dans leur parcours résidentiel
Immobilière Rhône-Alpes diversifie son offre de logements pour les salariés des entreprises adhérentes du collecteur SOLENDI. Les sociétés entendent accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel. Immobilière Rhône-Alpes soutient un rythme de construction de logements qui accroit son parc de 10% d’ici à 2015. En 2012, les filiales de Solendi ont lancé 683 logements, dont […]
Villeurbanne: Un partenariat pour louer sans discriminer
« Louer sans discriminer, l’affaire de tous » : l’Affiche sera apposée dans la vitrine de chaque agence engagée dans une démarche commune initiée par la Ville de Villeurbanne et des professionnels du logement. La ville de Villeurbanne s’est en effet engagée depuis une dizaine d’année 2002 dans la prévention et la lutte contre les […]
Villeurbanne Est Habitat et Porte des Alpes Habitat fusionnent
Villeurbanne Est Habitat et de Porte des Alpes Habitat fusionnent. Le nouvel Office public d’Habitat fusionné sera rattaché à la Communauté Urbaine de Lyon. Le projet était depuis longtemps dans les tuyaux. Il avait été approuvé par les conseils d’administration des deux organismes en décembre 2012. Le conseil de communauté du Grand Lyon vient d’approuver […]
Recensement INSEE: plus de 350 000 Rhônalpins dans un logement suroccupé
L’INSEE Rhône-Alpes présente une courte analyse du phénomène de sur-occupation de logements, à partir des résultats du recensement 2010.
Une Agence de la garantie universelle des loyers au coeur du futur marché locatif
Le projet de loi ALUR prévoit la création de « l’Agence de la garantie universelle des loyers», établissement public administratif de l’État chargé de mettre en place le dispositif de garantie universelle, tant sur les modalités du régime de garantie que sur le processus opérationnel. L’Agence de la Garantie Universelle des Loyers sera administrée par […]
La GUL, Garantie Universelle des Loyers devra sécuriser et débloquer le marché locatif
La Garantie Universelle des Loyers prévue par le projet de Loi ALUR devrait inciter des bailleurs à être moins sélectifs devant des candidats à la location.
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové favorisera l’innovation
En marge de son déplacement à Villeurbanne (Rhône) et de la visite du Village vertical, une coopérative d’habitants installée dans un immeuble éco-conçu, Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, a présenté brièvement quelques dispositions incluses dans le projet de loi pour l’« accès au logement et un urbanisme rénové » (Alur) […]
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire