La deuxième mouture de la loi sur la mobilisation du foncier public et des obligations pour le logement social a été validée par les Sages.
Le conseil constitutionnel a validé la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, élaborée par de Cécile Duflot, la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour le Conseil constitutionnel, il « était parfaitement conforme à la Constitution de mettre à disposition, même gratuitement, les terrains détenus par l'Etat pour construire des logements sociaux et de renforcer les obligations de production des communes » a indiqué le ministère.
« Le Conseil constitutionnel démontre ainsi qu'il est possible d'aménager le droit de propriété et la liberté d'action des collectivités territoriales pour favoriser le droit de tous à disposer d'un logement décent » a-t-il indiqué.
De 20 à 25%
Cette loi devrait permettre à l'Etat de mettre à disposition ses terrains pour construire des milliers de logements sociaux. Dans les villes où les besoins sont les plus pressants, les obligations de construction de logement social passeront de 20 à 25% du parc de logements. Elle prévoit également des sanctions pour les communes qui refuseraient de contribuer à l'effort collectif, et notamment les plus riches d'entre elles, seront plus lourdement sanctionnées sur le plan financier.
« Le droit des réquisitions sera enfin renforcé pour permettre à l'Etat de prendre possession temporaire des bâtiments appartenant à des personnes morales vacants depuis un an (contre dix-huit mois aujourd'hui) » a indiqué le ministère.
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