La loi sur le logement social validée par le conseil constitutionnel

La deuxième mouture de la loi sur la mobilisation du foncier public et des obligations pour le logement social a été validée par les Sages.

Le conseil constitutionnel a validé la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, élaborée par de Cécile Duflot, la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Pour le Conseil constitutionnel, il « était parfaitement conforme à la Constitution de mettre à disposition, même gratuitement, les terrains détenus par l'Etat pour construire des logements sociaux et de renforcer les obligations de production des communes » a indiqué le ministère.

« Le Conseil constitutionnel démontre ainsi qu'il est possible d'aménager le droit de propriété et la liberté d'action des collectivités territoriales pour favoriser le droit de tous à disposer d'un logement décent » a-t-il indiqué.

De 20 à 25%

Cette loi devrait permettre à l'Etat de mettre à disposition ses terrains pour construire des milliers de logements sociaux. Dans les villes où les besoins sont les plus pressants, les obligations de construction de logement social passeront de 20 à 25% du parc de logements. Elle prévoit également des sanctions pour les communes qui refuseraient de contribuer à l'effort collectif, et notamment les plus riches d'entre elles, seront plus lourdement sanctionnées sur le plan financier.

« Le droit des réquisitions sera enfin renforcé pour permettre à l'Etat de prendre possession temporaire des bâtiments appartenant à des personnes morales vacants depuis un an (contre dix-huit mois aujourd'hui) » a indiqué le ministère.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Lyon 2 : l’«espace de santé et prévention» vendu à Alliance Santé Confluence


Ce groupement de trois opérateurs de santé et de la Banque des territoires a acquis auprès de Linkcity ce programme situé au cœur du quartier du 2ème arrondissement de Lyon.


Un pacte national pour la relance de la construction durable


Ce pacte matérialise l’engagement pour la relance de la construction de logements avec les principales fédérations et organisations.


Un nouvel effort sur l’accession sociale souhaité par les Coop’HLM et Procivis


Si les deux organisations se sont montrées satisfaites du report à fin 2022 la disparition du PTZ, elles demandent la mise en place d’une prime exceptionnelle à l’achat et un soutien aux dispositifs PSLA et BRS.


Une aide de l’Opac du Rhône pour les commerces

L’office ne demandera pas de loyer aux commerces « non essentiels » de son patrimoine en novembre.


Allex, un projet pour rénover le siège d’Alliade Habitat

JLL et Tétris interviennent dans le cadre d’une mission de rénovation et d’extension du siège de la filiale d’Action Logement.


Carré de Soie : Cogedim vend un immeuble de bureaux à EMH


Cogedim Grand Lyon annonce avoir vendu en VEFA à Est Métropole Habitat un immeuble de bureau de 6.000 m² au sein de « Ilot G » sur le secteur du Carré de Soie. Le bailleur en fera, à terme, son siège social.


Des remous suite à l’augmentation de l’offre d’hébergement d’urgence

La Ville de Lyon a mis à disposition deux lieux permettant d’augmenter de 250 lits l’offre d’hébergement d’urgence. Pour sa part, l’hôpital Charial des HCL, situé sur Francheville et Craponne, va être confié à l’Etat pour transformer les locaux en centre d’hébergement d’urgence. Un choix discuté par les élus.


Aide au logement prolongée pour les saisonniers agricoles


C’est ce qu’ont indiqué dans un communiqué commun le ministère de l’Agriculture et Action Logement.


Accord entre LCL et Action Logement Services


La banque et l’une des six entités d’Action Logement ont signé une convention sur l’accès au logement et l’amélioration de l’habitat.


Saint-Priest : livraison d’une résidence de Lyon Métropole Habitat

null
Cette nouvelle résidence est située dans le quartier des Ilots Verts à Saint-Priest.


Opac du Rhône : Xavier Inglebert succède à Michel Micoulaz


Suite au départ à la retraite de Michel Micoulaz, celui qui avait été préfet délégué à l’égalité des chances dans le département du Rhône devient le nouveau directeur général de l’office public de l’habitat.


Villeurbanne adopte la Déclaration des droits des personnes sans-abri

La ville est la première de France à adopter cette déclaration proposée en 2016 par la Fondation Abbé Pierre et la Feantsa.


Thierry Repentin, nommé président de l’ANAH

Le maire de Chambéry a été nommé président du conseil d’administration de l’Anah, et succède ainsi à Nathalie Apperé, maire de Rennes et présidente de Rennes Métropole.


Liergues : lancement d’une résidence en accession sociale par l’OPAC du Rhône

L’office public de l’habitat du département du Rhône organise le lancement commercial, ce week-end, d’une résidence en accession sociale à la propriété.


L’encadrement des loyers au centre d’intenses débats à la Métropole

Le conseil de la métropole de ce lundi a mis en lumière d’importantes divisions en matière de vision sur le logement entre les différents groupes politiques.