La loi sur le logement social validée par le conseil constitutionnel

La deuxième mouture de la loi sur la mobilisation du foncier public et des obligations pour le logement social a été validée par les Sages.

Le conseil constitutionnel a validé la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, élaborée par de Cécile Duflot, la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Pour le Conseil constitutionnel, il « était parfaitement conforme à la Constitution de mettre à disposition, même gratuitement, les terrains détenus par l'Etat pour construire des logements sociaux et de renforcer les obligations de production des communes » a indiqué le ministère.

« Le Conseil constitutionnel démontre ainsi qu'il est possible d'aménager le droit de propriété et la liberté d'action des collectivités territoriales pour favoriser le droit de tous à disposer d'un logement décent » a-t-il indiqué.

De 20 à 25%

Cette loi devrait permettre à l'Etat de mettre à disposition ses terrains pour construire des milliers de logements sociaux. Dans les villes où les besoins sont les plus pressants, les obligations de construction de logement social passeront de 20 à 25% du parc de logements. Elle prévoit également des sanctions pour les communes qui refuseraient de contribuer à l'effort collectif, et notamment les plus riches d'entre elles, seront plus lourdement sanctionnées sur le plan financier.

« Le droit des réquisitions sera enfin renforcé pour permettre à l'Etat de prendre possession temporaire des bâtiments appartenant à des personnes morales vacants depuis un an (contre dix-huit mois aujourd'hui) » a indiqué le ministère.






Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.

Commentaires

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

(requis)

(requis)


Une première opération «Action Coeur de Ville» livrée à Roanne

Localisée non loin de la gare, celle-ci a été inaugurée à la mi-juillet par le maire de Roanne, le sous-préfet et les représentants d’Action Logement.


«La crise ne remet pas en cause l’idée de développer le tram, les télécabines et les bus»

Béatrice Vessiller est la nouvelle vice-présidente de la Métropole de Lyon en charge de l’urbanisme et du cadre de vie. Nous évoquons avec elle les transports, le renouvellement urbain, et les changements à venir dans le quartier de la Part-Dieu.


Une nouvelle résidence seniors à la Croix-Rousse

Lyon Métropole Habitat a ouvert cette résidence qui a accueilli ses locataires ce mercredi.


L’Autre Soie : début de la pose des habitats modulaires


Ces derniers sont destinés à accueillir les familles hébergées au centre d’hébergement d’urgence.


Fin de la trêve hivernale

Avant la fin de la trêve hivernale induite par la fin de l’urgence sanitaire, la nouvelle ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a reçu jeudi les associations du secteur de l’hébergement d’urgence et du logement adapté.


La CGL s’inquiète de la séparation entre les ministères du Logement et celui de la Ville

Le fait que le logement soit désormais séparé de la politique de la ville inquiète profondément la Confédération Générale du Logement.


Cédric Van Styvendael, nouveau maire de Villeurbanne


Le nouveau conseil municipal de la ville se réunissait ce samedi.


Convention entre Est Métropole Habitat et APF France handicap


Ce partenariat porte sur la future résidence Anatole France.


Action Logement lance Enéal, une foncière dédiée aux EHPAD

Cette initiative s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement volontaire conçu au printemps 2019.


Alila a réalisé 611 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2019

Le groupe a fait part de ses résultats financiers annuels. 7.519 logements ont réservés l’an dernier.


Une nouvelle aide pour les salariés fragilisés par la crise

Le ministère chargé de la Ville et du Logement et Action Logement proposent aux salariés fragilisés par la crise une aide pour payer leur loyer ou leur crédit immobilier.


Crédit Logement garantit désormais le bail réel solidaire


Le spécialiste de la garantie du prêt immobilier soutient l’accession à la propriété en étendant désormais la garantie du BRS, outil de l’accession abordable via la dissociation du foncier et du bâti.


La Métropole crée un fonds d’urgence pour les impayés de loyers


Ce dispositif, doté de 1,3 millions d’euros, doit permettre à la collectivité de prendre en charge 50% à 100% d’un loyer ou d’échéances impayés pour les ménages modestes, locataires ou propriétaires.


La Métropole de Lyon organise son déconfinement et la relance

David Kimelfeld, a présenté ce mardi la stratégie de déconfinement du territoire, et organisé mercredi une première réunion du comité métropolitain de relance.


Action Logement mobilisé face à la crise sanitaire

Suite à la crise sanitaire du Covid-19, le groupe a annoncé qu’il réunirait prochainement un conseil d’administration extraordinaire.