Nouveaux seuils de l’usure
Les seuils de l’usure ont été mis à jour, comme chaque trimestre. Jusqu’au premier janvier, les banques pourront prêter à un taux maximal de 5,03 % au maximum pour les emprunts à taux fixe.
Mise à jour pour les seuils de l’usure. Au titre des prêts immobiliers, les seuils qui délimitent le taux d’intérêt maximal que les établissements financiers peuvent appliquer ont été modifiés pour la période allant du 1er octobre au 1er janvier.
Sur cette période, les établissements bancaires pourront effectuer un prêt jusqu’à un taux maximal de 5,03 % pour les emprunts à taux fixe, contre 5.23% au trimestre dernier. Pour les prêts à taux variable, le taux maximal est fixé à 4,45%, au lieu de 4.68%. Pour un prêt-relais, la limite est fixée à 5.29%, contre un taux d’usure de 5,44 % au deuxième trimestre.
Selon l'article L.313-3 du Code de la Consommation, est un prêt usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier».
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