La FFB n'était pas pleinement satisfaite de ce rapport. Pour la fédération du bâtiment, des questions restent pendantes.
Le rapport du député Grandguillaume sur l’entreprise individuelle est remis ce mardi après midi à Sylvia Pinel, la ministre en charge de l’Artisanat, et à Fleur Pellerin, la ministre des Petites et Moyennes Entreprises. La question de l'entreprise individuelle dans son ensemble y est abordé, avec une proposition de fusion des trois régimes juridiques : l’entreprise individuelle, la toute récente EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ainsi que l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Le rapport préconise également l'alignement du régime social et fiscal de la micro-entreprise sur celui de l’autoentreprise.
Souvent montré du doigt par les fédérations du bâtiment, le régime de l'autoentreprise a, malgré ce rapport, de nouveau été critiqué par la FFB. Celle-ci indique regretter « que les propositions du rapport n’aillent pas au bout de la logique qui devrait conduire à un traitement spécifique du Bâtiment », deux questions restant selon elle pendantes à savoir « le manque de moyens de contrôle sur l’activité des auto-entrepreneurs qui conduit souvent à une sous-évaluation du chiffre d’affaires déclaré » ainsi que « l’impossibilité de donner de la cohérence à un régime juridique qui poursuit deux objectifs antagonistes : le lancement d’un projet de création d’entreprise et la recherche de revenus d’appoint pour des salariés ou des retraités ».
« Une première bonne étape » pour les auto-entrepreneurs
La fédération du bâtiment reste donc sur sa position qui consiste à vouloir exclure le bâtiment du périmètre de l'autoentreprise. « La FFB réitère sa demande d’exclusion du Bâtiment du champ de l’auto-entrepreneur. Pour autant, elle restera vigilante pour que les propositions intéressantes du rapport Grandguillaume sur l’entreprise individuelle trouvent une traduction claire à l’occasion des prochains débats parlementaires » note la fédération.
Mais pour la fédération des auto-entrepreneurs, la FEDAE, le rapport constitue une première bonne étape. « Nous avons su faire passer l'idée que le régime de l'Autoentreprise est un modèle pouvant être étendu aux autres entrepreneurs individuels. Faisons profiter tous les entrepreneurs Individuels ayant un niveau de CA (NDLR : chiffre d'affaires) équivalent d'un régime simplifié à savoir pas de CA, pas de charges, cela permet une meilleure lisibilité et va dans le sens de la simplicité défendue par la FEDAE ». Laquelle se félicite également de « l'introduction de la CFP et de la CFE dans un package de cotisations à hauteur de 2% du CA. « Cependant la FEDAE n'est pas favorable à la mise en place d'un stage préparatoire obligatoire de 5 jours pour les entrepreneurs individuels, le risque étant que cela puisse représenter un frein à la création d'entreprise » note la fédération.
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